des prêts immobiliers représentait 837 euros alors que son salaire était de 1 300 euros et que la vente de ce bien acquis récemment devrait lui permettre de désintéresser ses créanciers, le juge de l'exécution

Bruno Z... a acquis un fonds de commerce de garage, mécanique, carrosserie, vente de véhicules, pour un prix de 400 000 francs, et a obtenu, à cette fin, un prêt de la Banque nationale de Paris (BNP),

LITIGIEUSE, CADASTREE SECTION E N° 321 DE L'ANCIEN CADASTRE, FIGURAIT DANS UN ACTE DE PARTAGE DE 1923 DES HERITIERS Y..., ALORS QUE CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS

moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2011) rendu en matière de référé, que, par un contrat du 3 novembre 2008, Mme X... a acquis

. ; que, par la suite, celle-ci a demandé au tribunal de dire que le bénéfice de la rente allouée en 1984 lui resterait acquis jusqu'au 9 avril 1986 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait

de dispositif attaqué par le pourvoi, et a laissé subsister le chef de dispositif ayant déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du défendeur au pourvoi tendant à voir constaté qu'il avait acquis

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... seule propriétaire du nouveau fonds de commerce par elle acquis postérieurement à la dissolution de la communauté pour y transférer l'exploitation

du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en décidant

Z..., notaire associé ; que le 18 février 1977, les futurs époux ont signé un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle comprenant les biens dont les époux étaient propriétaires

un salarié de se livrer, au cours d'un arrêt de travail pour maladie, à une activité profitable pour son compte, ce qui est notamment le cas lorsqu'il exerce son activité pour un fonds de commerce acquis

expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte de vente du 28 décembre 1994 précisait que les biens

dépendant de la communauté conjugale des époux X...- A... et d'avoir déclaré nul l'acte de cession de ce bien que son père, Alfred X..., lui avait consenti, alors, selon le deuxième moyen, d'une part,

lettre de mise en demeure du 12 décembre 2018 sera déclarée nulle entraînant la nullité de la déchéance du terme et celle de la totalité des actes de la saisie immobilière ; -il est de 'bonne foi'; le bien

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS

porté à l'acte de 1932 n'était pas établie et ayant écarté les éléments de comparaison tirés des ventes conclues à la même époque en ce qu'il n'était donné aucune précision sur la nature exacte des biens

Une clause du contrat spécifiait qu’elle recevrait une indemnisation correspondant à la valeur des biens acquis par elle et non amortis à la fin de la concession,   sous réserve d’un accord préalable

[M] a demandé la rétrocession de son bien acquis par préemption au motif du non-paiement du prix dans le délai imparti par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.

démolition ; Attendu, d'autre part, que les consorts E... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que l'existence, avant la vente, des ouvrages litigieux, révélait une erreur dans la contenance exacte du bien