s'il avait voulu les consulter, qui lui auraient montré que les comptes annuels de la SA n'étaient plus certifiés depuis ceux de l'exercice 1996 et découvrir les causes de cette non-certification, alors

que les prendre en compte au bilan de l'entreprise ; qu'ayant établi, par ses constatations, que les écritures traduisant la décision de gestion prise par Mme Y... tandis qu'elle exploitait le fonds avaient

; la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions figurant au d) de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification

et à la publication du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " Sillon Alpin Sud " dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, et a mis

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION

simplifié de la société MAP au 31 décembre 2000 qui a été porté à la connaissance de la société LAMY LEXEL (pièce n° 7) mais non les comptes annuels avec un détail du bilan actif, versés aux débats en

le comité.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

aucun justificatif ; qu'elle se référait à des chiffres qui auraient été communiqués lors des assemblées générales d'A.G.B. sans fournir aucun des procès-verbaux de ces assemblées non plus qu'aucun bilan

D'autre part, si les requérants allèguent qu'ils n'ont pas été informés de la mise en demeure et des sanctions pénales encourues, il ressort toutefois du compte rendu du bilan de contrôle susmentionné

Ce bilan est rendu public ".

La SCI GABA 69 fait valoir que la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE ne verse aux débats aucun bilan ou état de trésorerie et de ses disponibilités.

présentés pour la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, dont le siège est 41, avenue Georges V à Paris (75008), représentée par son président ; la SA DOMAINE CLARENCE DILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi enregistré le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant, d'une

au moment du second prêt, la banque avait sollicité et obtenu les bilans des sociétés filles et de la holding, ainsi que les projections.

Ce bilan est rendu public ".

2001 établissant le bilan de la carte sanitaire des équipements matériels lourds (scanographes) de cette région pour la période de dépôt des demandes du 1er août au 30 septembre 2001 ; 2°) d'annuler pour

le jugement du 19 juin 2020 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 rejetant ses réclamations ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.