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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95dab5afe5adfff28c06
18 octobre 2022
des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position
634f95ddb5afe5adfff28c34
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87288
13 janvier 2005
A cet instant Monsieur X...
634f95e0b5afe5adfff28c78
4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
Un poste de responsable d'équipe de niveau III.2 à Metz lui a été proposé le 24 octobre 2018 qu'elle a refusé au motif qu'il était d'un niveau inférieur à son grade.
soc
61372305cd580146774046bd
25 février 1998
position III, selon la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et de motocycle et activités connexes, la cour d'appel a constaté que les fonctions exercées
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d194
5 novembre 2018
La société Conceptus a interjeté appel.
Avis
CADA:20164806
15 décembre 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que la lettre de notification et l'acte d'engagement sollicités aux points 1) et 2) étaient inexistants,
2ème chambre
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
A une mesure de gel de ses avoirs pour une durée de six mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
6ème Chambre
DTA_2104113_20230717
17 juillet 2023
A compter du 21 juin 2013, Mme A a été recrutée par le centre hospitalier d'Arcachon dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157751
9 juin 2004
TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002-224 du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
confirmé " en " cadre supérieur ", position 65.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00725
21 juin 2023
[B] a été engagé à compter du 14 décembre 2015 en qualité de directeur de magasin, niveau 7, position cadre, par la société Distrileader Sud, aux droits de laquelle vient la société Aldi marché [Localité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02100
9 novembre 2010
de Monsieur X..., Monsieur Y..., a déterminé les actions de progrès à envisager par le salarié, lequel signe à chaque fois les bilans effectués ; cependant il convient de relever que nonobstant la position
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00332
1 février 2011
, les signataires étudieraient, en concertation avec l'inspection du travail, les possibilités de répondre positivement aux demandes excédentaires de volontariat ; que l'avenant n'a donc pas fixé de limite
4ème Chambre
DTA_2200009_20240430
30 avril 2024
A la suite de sa demande de réintégration du 8 avril 2021, M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401669_20260206
6 février 2026
Elle soutient que la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable concernant sa demande et les documents qu’elle sollicite sont communicables.
6079b0d99ba5988459c5065b
14 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161369
30 septembre 2019
A compter du 18 février 1985, Mme B... a été placée en position de détachement auprès du centre hospitalier du Mans où elle a été affectée dans le service de réanimation néo-natale et pédiatrique avant
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