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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] sur la base des relevés de logiciel de sécurité sociale, qui mentionnent les pauses et coupures supérieures ou égales à 30 minutes, le calcul forfaitaire reste favorable à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62ce63c79a20ce9fcf126a54

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A supposer fixée à 550 euros la valeur cadastrale du bien indivis, ce qui ne résulte pas de façon évidente des avis de taxes produits par l'appelant, il est constant qu'une telle valeur est calculée forfaitairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

CA... au calcul d'une participation forfaitaire, déconnectée des résultats financiers de l'entreprise et donc contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214705_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Estimant qu'elle aurait pu prétendre au versement d'intérêts, l'administration a réintégré aux résultats imposables de la société le montant de ces intérêts, calculés, contrairement aux allégations de

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416989

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

police, pour travail dissimulé, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 4 janvier 1999, à la société My Lord's production (la société), les bases d'un redressement de cotisations sociales calculé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] sur la base des relevés de logiciel de sécurité sociale, qui mentionnent les pauses et coupures supérieures ou égales à 30 minutes, le calcul forfaitaire reste favorable à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

voies ", du CPS : " Les dépassements des durées d'interception prévues et leurs causes sont constatés contradictoirement par l'Entrepreneur et le maître d'œuvre ; / ils font l'objet d'une pénalité calculée

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à communiquer au locataire : - Les justificatifs de dépenses de charges depuis les cinq dernières années, - Les modalités de calcul

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

,une indemnité d’occupation calculée forfaitairement sur la base du dernier loyer annuel hors taxes et hors charges exigible, indexée dans les mêmes conditions que le loyer contractuel ;dire que le dépôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la fixation des heures supplémentaires réalisées par le salarié ne saurait être obtenue par une méthode de calcul

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea0e018877831839965d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle fait valoir que l'application d'un surloyer n'est pas justifiée ; que selon décompte produit en première instance par le bailleur, le surloyer variait sans cesse, sans que son mode de calcul soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9341

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

démontre pas avoir réalisé d'heures supplémentaires et ne les a jamais portées à sa connaissance et dès septembre 2014, elle lui a demandé de se conformer aux horaires de travail, le salarié a opéré un calcul

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310648

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de sa marge brute en fonction de sa propre comptabilité pour la partie de l'indemnité afférente à la perte du droit d'exploiter et se référer au mode de calcul forfaitaire prévu par le protocole pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3627f1d7564000872deea

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

communication des comptes annuels 2021 et 2022, et l'établissement des déclarations fiscales et sociales afférentes, que l'urgence est caractérisée par les appels de cotisations Urssaf et de TVA, calculées

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d15053efa60b4f2ab4bf

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Le prix de la prestation de transport et de collecte calculé en fonction des tonnes livrées apparaît, au vu des pièces produites, avoir à l'origine été largement forfaitisé bien que des taux unitaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696422

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696412

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée

Source officielle

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