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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c7
1 juillet 2025
[K] sur la base des relevés de logiciel de sécurité sociale, qui mentionnent les pauses et coupures supérieures ou égales à 30 minutes, le calcul forfaitaire reste favorable à M.
1ere Chambre Section 2
62ce63c79a20ce9fcf126a54
18 mai 2022
A supposer fixée à 550 euros la valeur cadastrale du bien indivis, ce qui ne résulte pas de façon évidente des avis de taxes produits par l'appelant, il est constant qu'une telle valeur est calculée forfaitairement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489
23 octobre 2019
CA... au calcul d'une participation forfaitaire, déconnectée des résultats financiers de l'entreprise et donc contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Estimant qu'elle aurait pu prétendre au versement d'intérêts, l'administration a réintégré aux résultats imposables de la société le montant de ces intérêts, calculés, contrairement aux allégations de
civ2
61372492cd58014677416989
18 octobre 2005
police, pour travail dissimulé, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 4 janvier 1999, à la société My Lord's production (la société), les bases d'un redressement de cotisations sociales calculé
6864c3a19b52144d0e7165c5
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
voies ", du CPS : " Les dépassements des durées d'interception prévues et leurs causes sont constatés contradictoirement par l'Entrepreneur et le maître d'œuvre ; / ils font l'objet d'une pénalité calculée
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à communiquer au locataire : - Les justificatifs de dépenses de charges depuis les cinq dernières années, - Les modalités de calcul
Deuxième Chambre Civile
68eea85922996ce544830bed
6 octobre 2025
,une indemnité d’occupation calculée forfaitairement sur la base du dernier loyer annuel hors taxes et hors charges exigible, indexée dans les mêmes conditions que le loyer contractuel ;dire que le dépôt
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579
26 septembre 2016
contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la fixation des heures supplémentaires réalisées par le salarié ne saurait être obtenue par une méthode de calcul
Chambre 3 A
6524ea0e018877831839965d
9 octobre 2023
Elle fait valoir que l'application d'un surloyer n'est pas justifiée ; que selon décompte produit en première instance par le bailleur, le surloyer variait sans cesse, sans que son mode de calcul soit
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9341
3 avril 2024
démontre pas avoir réalisé d'heures supplémentaires et ne les a jamais portées à sa connaissance et dès septembre 2014, elle lui a demandé de se conformer aux horaires de travail, le salarié a opéré un calcul
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
20 décembre 2018
de sa marge brute en fonction de sa propre comptabilité pour la partie de l'indemnité afférente à la perte du droit d'exploiter et se référer au mode de calcul forfaitaire prévu par le protocole pour
Chambre Commerciale
65b3627f1d7564000872deea
25 janvier 2024
communication des comptes annuels 2021 et 2022, et l'établissement des déclarations fiscales et sociales afférentes, que l'urgence est caractérisée par les appels de cotisations Urssaf et de TVA, calculées
1ère Chambre
5fd9d15053efa60b4f2ab4bf
19 novembre 2019
Le prix de la prestation de transport et de collecte calculé en fonction des tonnes livrées apparaît, au vu des pièces produites, avoir à l'origine été largement forfaitisé bien que des taux unitaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée
64a7af963bcaf505db696408
64a7af983bcaf505db69641e
64a7af963bcaf505db696412
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