X... de son droit d'expression hors de l'entreprise, sans avoir précisé, même succinctement, quels étaient les propos qu'il avait tenus devant l'officier de police judiciaire constitutifs d'un tel abus

54 quater du code, qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

de partie civile, même si elle a donné lieu à une décision de non-lieu qui ne présente par nature pas le caractère d'une décision définitive, interrompt la prescription de l'action civile ; qu'en retenant

Carmet, conseiller rapporteur, MM.

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, du 25 juin 1996, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution

X..., ce que ce dernier a formellement démenti ; que l'élément intentionnel résulte enfin de la répétition des faits frauduleux ; que, de la sorte, les éléments constitutifs des délits d'escroqueries sont

analytiques erronés », constituent des accusations graves à l'encontre du directeur de l'Aharp de détournements de fonds publics et de présentations de comptes erronés pour masquer ces agissements constitutifs

prévenu, en conflit avec la partie civile, a bien commis le délit qui lui est reproché ; "alors, d'une part, que l'arrêt, qui ne précise ni les circonstances de fait de l'espèce ni les éléments constitutifs

les pièces constitutives du dossier pendant un certain délai, la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie ainsi déclarée. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1999), qu'à la suite de la diffusion, à l'initiative de la société Cegetel 7, opérateur téléphonique, de messages publicitaires qu'elle estimait constitutifs

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt se borne à énoncer que le caractère

sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur l'action publique ; il est établi que le terrain acquis par Philippe X... se situe en zone NC "zone à caractère

l'existence d'une légitime défense ; "aux motifs qu'après avoir identifié l'homme qui escaladait le mur de sa propriété, Brahim X... a volontairement fait feu à deux reprises sur lui, alors qu'il ne constituait

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; que l'impossibilité pour une société de poursuivre son activité est constitutive

X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, il n'est pas sérieusement contesté qu'à la date de la plainte avec constitution

3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

des délits de faux en écritures privées et usage de faux en écritures privées ; que le prévenu ne pouvait en effet, ignorer le caractère indispensable de ces pièces et de leur production pour la constitution

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'action publique pour usage de faux commis le 29 mai 1996 n'était pas prescrite le 26 septembre 1997, date de la plainte avec constitution

borné à signaler au procureur de la République l'absence d'élections de délégués du personnel au sein de l'établissement de Teteghem de la société Le Messager, mais avait dénoncé ces faits comme constitutifs

de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des