témoin avait reconnu avoir rédigé le courrier à la demande expresse de son patron et être incapable de se souvenir de ce qui s'était passé le 4 mars 1992 ; que cependant il n'était pas possible de caractériser

que la cour d'appel qui se borne à relever que la convention collective des travaux publics ETAM ne fait pas allusion à cette possibilité de recourir à ce type de licenciement, et qui dès lors ne caractérise

de l'objet et de son prix", quand il résultait des documents soumis à son analyse que la société Prestige et collections passait commande auprès de cette dernière, lui précisait elle-même les caractéristiques

l'organisation d'un trafic international, mais aussi d'atteinte graves aux personnes, s'agissant d'un trafic de drogue, substances vénéneuses nuisibles à la santé, voire mortelles, a été parfaitement caractérisée

mais indistinctement et simultanément ses quatre occupants et que le texte du Code de la route n'est, au surplus, pas visé ; qu'il relève ensuite qu'aucun élément figurant aux procès-verbaux ne caractérise

a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part que, toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise

dans un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties le 29 janvier 1991, la cour d'appel avait validé les revendications du brevet en ce qu'elles couvrent un matériau de remplissage ayant pour caractéristique

le montant d'une indemnité d'expropriation en faisant simplement référence à l'ensemble des éléments de comparaison précédemment examinés ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir rappelé les caractéristiques

d'une part, l'absence de vérification préalable de l'authenticité de la signature figurant au pied d'un contrat de travail produit en justice par l'employeur mais argué de faux par le salarié, ne caractérise

Ils relèvent que les radars militaires ne sont pas concernés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et que leurs caractéristiques et leur calibration sont couverts par le secret défense. 10.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la société Astier de Villatte, estimant que la société D... commercialisait un service de table, dénommé Pearl, qui reprenait les caractéristiques

déclaré Jacques Y... coupable d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, et plus précisément de : - présentation de contrats ne comportant pas la mention de la nature et des caractéristiques

que ce type de comportement est fréquent dans le commerce pour conserver la clientèle et que ces faits ont été tout à fait limités ; " alors que, d'une part, l'élément intentionnel du vol est caractérisé

développement était tenue de faire application du statut CNER et s'est ainsi fondée sur des documents relatifs à l'Association du comité de développement économique d'Ille-et-Vilaine exclusivement, sans caractériser

méconnaissent pas les exigences des dispositions du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et leur application ne caractérise

motifs, propres et adoptés, que le prévenu n'avait pas pour objectif la voie publique mais un lapin qui se trouvait intercalé entre le tireur et celle-ci ; que ce tir involontaire sur cet animal ne caractérise

a indiqué avoir été frappée par son mari ; qu'il résulte de ce qui précède des indices concordants et suffisants pour estimer que les faits reprochés et justement qualifiés par le tribunal sont caractérisés

civil ; 3°) alors, en toute hypothèse, qu'en englobant à compter -au moins- de 1903 le mur de clôture mitoyen dans le mur pignon de sa propre maison, Mme Y... aurait accompli un acte de possession caractérisé

attaqué (cour d'appel de Nîmes, 9 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que caractérise

cable à l'origine de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, pour caractériser