[V] non fondé en son appel et non recevable, en tout cas non fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre liminaire : vu les dispositions de l'article 2277-1 du Code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2005), rendu sur renvoi après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RM communication

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 08-13.634 et S 08-13.617 ; Sur le premier moyen du pourvoi K 08-13.634, ci-après annexé :

DECLARER les époux [E] irrecevables et en tout cas non fondés à : - reprocher quelque faute de quelque nature que ce soit au concluant à l'occasion d'une procédure de surenchère dont la validité résulte

, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Vilquin, - Juger en tout cas non fondées les demandes de la société Vilquin, - débouter la société Vilquin de ses demandes,

X... le 23 novembre 2012, produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu à faire application de la limitation en cas de démission stipulée dans la clause de non

ARRET No du 10 mars 2008 R.G : 04/02379 SCP DARGENT - MORANGE c/ X... X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) que, par contrat du 17 novembre

soit des montants significativement supérieurs à ceux fixés au compromis de vente, et une durée du prêt relais nettement plus courte, soit 1an au lieu des 4 ans prévus au compromis de vente, et, en tout cas

la production du nouveau sèche linge sur le même site pendant une durée minimum de 5 ans avec un volume de production annuel minimum de 550 000 produits à compter de la signature de l'accord ; qu'en cas

Par ailleurs, la réduction sans explication du temps de travail n'est pas une cause de nullité du contrat.

portant sur cet immeuble, qui stipulait que la vente était parfaite par la signature de cet acte, mais que l'acquéreur ne deviendrait propriétaire du bien qu'à la signature de l'acte authentique et qu'en cas

le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose néanmoins d'une possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en l'absence de toute clause contraire dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Créations Christian Bernard du désistement de son pourvoi en ce qu'il

Autorisé avec prescriptions : - Les projets autorisés en zone rouge ; / - Les projets s'inscrivant dans les démarches suivantes : () Les opérations d'urbanisme non groupé (tous les cas non visés à l'alinéa

Autorisé avec prescriptions : - Les projets autorisés en zone rouge ; / - Les projets s'inscrivant dans les démarches suivantes : () Les opérations d'urbanisme non groupé (tous les cas non visés à l'alinéa

Aucune des parties ne remettant en cause ce chef du jugement, il sera confirmé par la cour d'appel.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Cassation M.