CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° D 17-27.602 R É P U B L I Q U E F

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2012), que la SARL Zanex ayant été déclarée

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

Par arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [J]. 2.

ARRET N° N° RG 22/00117 N°Portalis DBWA-V-B7G-CJW2 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE C/ S.C.I.

- Vu l'ordonnance de jonction en date du 4 mars 2019, - déclaré sans objet la demande de jonction des appels du jugement d'orientation et du jugement d'adjudication, - écarté des débats les pièces 3

1ère Chambre ARRÊT N°308/2016 R.G : 15/07788 - 15/9453 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE C/ SCI [G] SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE - B.P.A.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph, Camille X..., demeurant 3, Impasse sous le Bois, à Seynod (Haute-Savoie), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement (société

a commencé à courir à compter du 26 février 2002, date de publication de cette ordonnance ; Que la publication du jugement d'adjudication est intervenue le 30 mars 2005, plus de trois ans après la

Quant au moyen tiré de la chronologie des actes d'exécution, elle précise que le greffe ne lui a délivré le jugement d'adjudication que le 20 décembre 2023, soit 9 mois après la date d'adjudication, ce

depuis le jugement d'adjudication entrepris et qu'en outre, ainsi que le relève l'intimé, l'ordonnance de référé rendue par le magistrat délégataire du premier président le 19 juin 2014, mentionnait que

La société [3] a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation, au visa des dispositions de l'article R. 322-19 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

, ce jugement a été infirmé, l'arrêt annulant le commandement de saisie du 18 novembre 1994 ainsi que tous les actes de poursuite subséquents et ordonnant sa radiation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2014), que, suivant acte du

ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° T 15-28.849

D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT A BON DROIT CALCULE SES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE AUGMENTE DES FRAIS PREALABLES A CETTE ADJUDICATION