d'expertise économique et financière lié à un changement de cabinet d'expert chargé de cette mission ; qu'au demeurant, le cabinet Secafi a déposé son rapport le 22 mai 1987, soit 20 jours avant la cession

prononcé son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motifs, manque

Bernard Y..., la cour d'appel (Paris, 26 mai 1998), qui s'est placée au jour où elle a statué, a retenu que le refus de ce dernier de signer l'acte de cession privait l'indivision d'un revenu nécessaire

cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

), leur livraison devant intervenir en fonction de l'évolution du chantier ; que, le 25 novembre 1999, la société STDI a cédé à la société X... la créance qu'elle détenait sur la société CFI, cette cession

septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention ; qu'un "acte de cession

que la société GFP a souscrit dix billets à ordre correspondant à la partie du prix payable à terme ; qu'invoquant une clause de garantie de passif et l'existence d'un passif non révélé lors de la cession

; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC), qui réunit les personnes physiques dirigeant des sociétés exploitant des centres distributeurs, concède et retire l'usage des marques

payable partie au comptant, partie à crédit ; qu'en août 1985, les époux A..., qui exploitaient alors le fonds, ont arrêté leurs remboursements du sode du prix ; que, par jugement du 20 mai 1986, la cession

Exprinter a cédé sa créance résultant des deux jugements à la société Winslow par acte du 16 octobre 1997, qui a été notifié à la République du Cameroun les 17 novembre 1997 et 8 avril 1998 ; que cette cession

L... ès qualités a opposé l'exception d'inexécution pour manquement à l'obligation de délivrance de locaux conformes aux normes de sécurité ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il critique le chef

civil ; Attendu que la société Groupe Duval fait grief à l'arrêt de condamner la société Imfined à payer à la société SPBI la somme de 800 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du manquement

de cession.

, cependant qu'elles n'étaient pas incluses dans cette dernière, au demeurant conclue pour un prix similaire à celui de la dernière proposition des consorts X... qui incluait ces actions dans la cession

gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, prise de participation dans toutes sociétés ou entreprisess industrielles, comemrciales, financières ou immobilières ; acquisition, cession et gestion

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

avaient été opérées pour un montant tel que, compte tenu d'autres cessions qu'il avait effectuées la même année, il aurait dû les déclarer et qu'il avait ainsi subi un redressement fiscal, M.

H... et la SCP (les notaires) en responsabilité et indemnisation pour avoir manqué à leur obligation de conseil, faute d'avoir vérifié, lors de l'établissement de l'acte, si le fonds de commerce remplissait