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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137245ccd58014677414da8
26 octobre 2004
26 octobre 2004
deux mois auparavant par les résultats d'une enquête diligentée suite à l'intervention d'un client ; qu'en refusant par suite de prendre en considération le grief d'émission le 3 juillet 1995 d'un chèque
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59455
13 mai 1980
13 mai 1980
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 14 mars 1978) que Simon X... a tiré, le 29 avril 1968, 2 chèques d'un montant total
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe25b44a8f27d43c2dd8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
septembre 2023) : 14 360,79 €➢ moins les intérêts, frais, commissions et autres accessoires postérieurs au dépassement : 721,71 € (correspondant aux intérêts débiteurs, cotisations, lettre d'information, chèques
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e06c
5 décembre 1968
5 décembre 1968
LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DECOULANT D'AUTRE PART DE CE QU'IL SE SERAIT OBSTINE A MAINTENIR SON OPPOSITION, MALGRE L'EXISTENCE D'UN IMPORTANT SOLDE CREDITEUR ; ALORS QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301291
17 novembre 2016
17 novembre 2016
restaurant, l'utilisation d'une partie des locaux destinés à un usage commercial exclusif pour un usage d'habitation, les défauts d'assurance, l'exploitation d'un fonds non immatriculé au RCS, l'émission de chèques
Source officiellecomm
61372330cd5801467740692b
17 novembre 1998
17 novembre 1998
; que, le 3 août, le Crédit agricole a notifié à Mme Z... une interdiction d'émettre des chèques, laquelle a été levée le 9 septembre suivant ; qu'estimant injustifié le virement du 8 juillet, Mme Z..
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e33d
26 juin 1995
26 juin 1995
PEIGNOT ET GARREAU et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAM
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007894062
13 septembre 1995
13 septembre 1995
les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge
Source officielleciv1
61372370cd58014677409c6a
14 mars 2000
14 mars 2000
Y... a exercé les fonctions d'agent général du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) de 1966 au 28 avril 1987, date à laquelle il a été révoqué pour fautes professionnelles graves ; que poursuivi
Source officiellecr
édure suiviec/D. P
61372507cd5801467741a5d2
16 février 1987
16 février 1987
tenue de garantir le prévenu des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt constate que le 12 novembre 1982 le prévenu a réglé la prime exigible à la souscription de la police au moyen d'un chèque
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa5
10 janvier 2008
10 janvier 2008
l'ordre de Maître A..., notaire désigné en qualité de séquestre devant lequel la vente devait être réitérée au plus tard le 3 juin 2005 ; Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats, que le chèque
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b151
23 janvier 1990
23 janvier 1990
Jean-Nicolas, inculpé de vols, vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, tentative de vol, faux en écritures privées et usage, falsification de chèque et usage, escroquerie, recels, émission
Source officielleCour d'Appel
édure pénale ouverte notammentc/Messieurs Y
6253c8bdbd3db21cbdd861e5
26 avril 2002
26 avril 2002
seule constitutive d'une faute et n'est pas révélatrice d'un soutien abusif, d'autant que Monsieur Z... relate lui-même qu'à deux reprises, en 1993 et 1995, la Caisse de Crédit Mutuel a rejeté les chèques
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1534
12 mai 2009
12 mai 2009
En 2000, à la suite d'une plainte déposée contre lui pour émission de chèque sans provision, en l'occurrence au nom de la société de production, le requérant s’acquitta de sa dette et toutes les procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92085
24 février 2015
24 février 2015
était relevé que courant août 2013, Bastien X...avait dépensé la somme de 2. 837 ¿ en trois jours, alors que sa solde mensuelle de militaire engagé s'élevait à l'époque à 1. 316 ¿ par mois ; que les chèques
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f576
16 mars 2012
16 mars 2012
Il a produit diverses pièces faisant état de plusieurs impayés, d'émission de chèques sans provision et de mises en demeure en 2008 et 2009 qui tendent à corroborer ses assertions selon lesquelles il a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003558697
8 décembre 1998
8 décembre 1998
L'action intentée par le requérant était une plainte pénale pour l'émission d'un chèque sans provision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414DEC001254503
14 avril 2009
14 avril 2009
Le 5 juillet 2002, le juge de paix, sans tenir d’audience, condamna la requérante à une peine d’amende de 327 156 150 livres turques (environ 202 euros) pour émission d’un chèque sans
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f142
18 mai 1998
18 mai 1998
. ; que l'audition de ce dernier révèle qu'il a consenti un nantissement sur stock remis à Y... à la demande de X... et remis de même un chèque sans provision de 6 200 000 francs CFP alors qu'il n'a rencontré
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b570
18 mai 1981
18 mai 1981
SONT, LES 22 ET 29 NOVEMBRE 1978, SUR LE MARCHE DE SANCOINS (CHER), FAIT REMETTRE PAR DES ELEVEURS ET MARCHANDS DE BETAIL, 1920 MOUTONS VALANT AU TOTAL 1 200 000 FRANCS, EN ONT REGLE LE PRIX PAR DES CHEQUES
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