n'était pas, par suite, un employé de ladite association ; que la décision attaquée en date du 15 décembre 1972, remettant l'intéressé " à la disposition de l'Ecole nationale des impôts " a pour effet de changer

l'article 5 de l'annexe 3 de la consigne générale Y... 1B1 n° 14 contenant les dispositions de l'accord cadre réorganisation prévoit que pour tenir compte des circonstances particulières liées au changement

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

En ce qui concerne la décision du 15 février 2022 portant changement d’affectation : 7.

A, qui a été informé de la volonté de la commune de le changer d'affectation au cours d'entretiens s'étant tenus les 13 mai et 28 juin 2022, a pu présenter des observations préalablement à l'édiction de

d'affectation ; qu'or, ce changement d'affectation consistait simplement à s'occuper d'un groupe d'enfants d'une autre classe d'âge sans modification de salaire ni de lieu géographique ; qu'il est constant

novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Poncelet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2024 par la laquelle le ministre de la justice, garde des Sceaux, a rejeté sa demande de changement

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, Mme C fait valoir que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où le changement d'affectation a des répercussions

Par suite, le changement d'affectation qui prive un fonctionnaire du bénéfice de la NBI est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Pour soutenir que le changement d'affectation dont il a fait l'objet constitue une sanction déguisée, M.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'a pas vu de diminution de ses responsabilités à l'occasion de son changement d'affectation. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 du maire de Bollène portant changement d'affectation

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2024, par laquelle le maire de la commune de Chauny a prononcé son changement

- l'Administration ne pouvait valablement se dispenser de respecter le principe du contradictoire ; - il n'est pas possible de connaître les raisons qui ont conduit à ce changement d'affectation ;

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation

le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a prononcé son changement d’affectation en zone de remplacement Sud Est 13 et son rattachement administratif au collège Monticelli à Marseille à compter du 16