La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.

Il fait état de contestation sérieuse quant à la validité de l’avenant du 13 août 2024, indiquant s’interroger sur le signataire en ses lieux et place et qu’il est à craindre que l’ancienne locataire ait

libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai d’un mois à compter du commandement pour défaut d’assurance et il y a lieu en conséquence de constater

Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 483 720 595 - 2005 B 2477 Enseigne : CREAMETAL Représentant légal : YOLO, Président Comparaissant, En présence de la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié aux locataires en dernier lieu le 26 juin 2025, pour la somme en principal de 2235,98 euros, hors coût

Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 21 octobre 2021.

n’y a pas lieu au rapport de primes à la succession, cette restitution ne pouvant pas être garantie par la CARAC.

les parties, spécialement la SA BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du

En l'espèce, le commandement de payer délivré le 30 septembre 2025 visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition

d'un immeuble d'un quelconque diagnostic relatif à la présence d'amiante et que le diagnostic en cause n'avait pas été établi dans la perspective d'une vente, la cour d'appel, qui n'a pas établi le lien

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

en tout état de cause.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société

cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de : 1°) La SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société

En janvier 2014, le groupe Orpea a pris le contrôle du réseau Domidom. 3. Par la suite M.

, il s’agit en tout état de cause de l’accueil de deux personnes et non à titre temporaire.

du contrat et de tout état des lieux qui aurait pu être dressé .