civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

du 9 juillet 1991 que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande

Elle prétend que, dans ces conditions, il revient à la société Lafargeholcim Bétons de rapporter la preuve que le béton, objet des factures litigieuses, a été commandé par la société SFB et lui a été livré

Mme X... répond à ce grief, dans son courrier du 28 octobre 2010, que ce point n'a pas été évoqué lors de l'entretien préalable, qu'il s'agissait non d'un emprunt mais d'une avance sur commande liée à

[X] a soutenu devant le juge de l'exécution qu'aucun commandement préalable à la saisie ne lui a été signifiée postérieurement à l'accord de rééchelonnement de la dette de mars 2022.

Dans l'intervalle, le requérant avait signifié, le 19 mars 1985, un commandement préalable à saisie à la société.

[B], effectuée le 13 novembre 2023, en application de l'article 43 § 1 de ce règlement, préalablement au commandement aux fins de saisie-vente délivré le même jour.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Grégoire GROSPELLIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Seules les heures supplémentaires commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles. Un accord implicite de l'employeur suffit.

Seules les heures supplémentaires commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles. Un accord implicite de l'employeur suffit.

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement