Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que Mme F..., bénéficiaire à compter du 6 janvier 2009 d'une pension d'invalidité versée par la Caisse d'assurance invalidité fédérale suisse

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission : 1°) d'annuler l'arrêt

Y... par la commission de recours amiable par décision du 18 octobre 2010, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de l'indu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

de la commission de recours gracieux de la C.P.A.M. de Dieppe.

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des

SUR LA DEMANDE DE CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : "I.

[K] sont irrecevables, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable de l'organisme. En l'espèce, M.

à compter du 1er juillet 2016, ce que ne conteste pas la caisse ; que lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité

. # Paul Bähr contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Pension d'invalidité. # Affaire 12/83.

[Z] d'une pension d'invalidité, - réservé les dépens.

La caisse soutient que le taux d'IPP attribué au salarié a été correctement évalué conformément au chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité, qu'il est confirmé par la commission médicale de recours

par la CIAVCI mais par la CMR, rencontrait souvent le directeur de la Caisse, tenait une fois par an une réunion avec un responsable de la CIAVCI, représentait éventuellement la Caisse devant des commissions

de l'invalidité.

Le 07 avril 2025, Madame [T] a déposé une nouvelle demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de cartes mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et priorité ; retenant à nouveau qu’elle était

l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui versait, en application de l'article 9 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès

Mme [R] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et son classement en invalidité de catégorie 2.

. # Benoît Suss contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Prestations en cas d'invalidité résultant d'un accident. # Affaire 265/83.

L'article L 341-4 du code de la sécurité sociale définit les différentes catégories d'invalidité dans les termes suivants : 'En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés