des articles 118 et 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les moyens soulevés par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[L] coupable des faits qui lui étaient reprochés ainsi que Mme [E] des faits de recel de détournement de fonds publics et ont prononcé sur les intérêts civils. 5. M.

la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code civil ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Amélie Gavalda, rapporteure publique ; - les observations de Me Agier, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; - et les observations de Mme B.

Le 25 mars 1996, le tribunal régional de Plovdiv condamna le tribunal militaire de Plovdiv et la chambre militaire de la Cour suprême, auteurs des décisions annulées, à verser au requérant une indemnité

dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - militaire depuis 2004 elle a été affectée à compter du 21 juillet 2021 en Nouvelle-Calédonie pour une durée de 3 ans ; son aptitude outre-mer a été remise en cause en raison de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portès, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Mme E.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour en la matière, il allègue que la requérante, en sa qualité de fonctionnaire dans un établissement militaire, exerçait une activité relevant de la puissance publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

flotte et des marins des ports, publiée au bulletin officiel des armées du 12 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur en réponse à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent