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Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Richebourg, représentée par Me Robert-Védie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de

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En l'espèce le contrat de bail conclu le 25 octobre 2001 entre Mme [I] [H] épouse [Z], M.

Souhaitant acquérir un terrain nu et libre de toute construction, la SGP et STELLANTIS ont conclu le 20 décembre 2016, une convention relative au financement des travaux de curage, de démolition et de

Au soutien de leurs demandes, les consorts [I] exposent que : par acte du 20 janvier 2015, ils ont donné à bail à la SAS AUXILIAIRE D'INVESTISSEMENTS un terrain nu viabilisé situé [Adresse 5] à [Localité

opposé les dispositions légales régissant l'activité d'agent immobilier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la loi du 2 janvier 1970 s'appliquant aux personnes se livrant ou prêtant leur concours

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La parcelle AK [Cadastre 2] de 683 m² est une bande de terrain nu formant un parc destiné à l'usage des deux pavillons avec les terrains non bâtis des deux autres parcelles.