AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8212
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] de 50 000 euros ; - débouter la société Fides de sa demande de condamnation pour appel abusif ; - ou subsidiairement, réduire l'indemnité sollicitée à ce titre par la société Fides Acquisitions ;
Source officiellePage 32 sur 36904
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD001525607
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention, la requérante se plaint de sa condamnation en appel par l' Audiencia Provincial sans l'avoir entendu personnellement
Source officielle