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738 073 résultats pour « condamnation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8212

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] de 50 000 euros ; - débouter la société Fides de sa demande de condamnation pour appel abusif ; - ou subsidiairement, réduire l'indemnité sollicitée à ce titre par la société Fides Acquisitions ;

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD001525607

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

    Invoquant l'article 6   §§ 1 et   3 b) et d) de la Convention, la requérante se plaint de sa condamnation en appel par l' Audiencia Provincial sans l'avoir entendu personnellement

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

à leur verser une certaine somme ; qu'après avoir exécuté la condamnation, sans faire appel du jugement, la banque a poursuivi MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908JUD003161516

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

    Invoquant l’article   6 §   1 de la Convention, le requérant se plaint que l’ Audiencia Provincial de Grenade l’ait condamné en appel sans l’avoir entendu dans le cadre d’une audience

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409edf

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

et la société Laur 20 %, enfin de l'avoir condamnée à garantir intégralement la société Carrier des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd5801467740730d

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

qui, les opposait notamment à la société Heulin et à son assureur ; que condamnés aux dépens d'appel, la société Heulin et son assureur ont contesté l'état de frais et d'émoluments établi par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c17788aac83189e9ab2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de la société Enedis anciennement ERDF qu'incombe l'obligation au titre des garanties complémentaires et plus particulièrement des dommages immatériels subséquents ; Rejeter toute demande de condamnation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363687037e31b7f74444aa6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les dépens et les frais irrépétibles': Parties succombantes les époux [N] et les sociétés West Promotion, West Malo et Immo West seront condamnés aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b77f1cd1e51905db2b1d36

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur appel incident, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900337_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Bernard et la société Demathieu Bard Construction, représentées par Me Balique et Me Cabanes, doivent être regardées comme demandant au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B ne demandent sa condamnation ; - les appels en garantie formés à son encontre par les sociétés Moon Safari, Astrée et GTM Bâtiment Aquitaine s'inscrivent dans le cadre d'appels provoqués qui sont irrecevables

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD001712207

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

    Invoquant les articles 6   §§   1, 3 d) et 8 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation en appel par l' Audiencia Provincial sans l'avoir entendu personnellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a1884951

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel - Condamner Mme [S] aux dépens tant de première instance que d'appel Pour un plus ample

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e84485e90364d9695a7b34

Appel

16 août 2023

16 août 2023

[N] [M] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - condamner Mme [S] [H] aux entiers frais et dépens nés de l'appel provoqué.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884963

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

M. et Mme [M] seront donc condamnés en appel in solidum avec la société ABG Holding au paiement des indemnités d'occupation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH

603326465cf9a197cc16c038

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

seront mis à la charge de la société Blomberg Werke GMBH , qui est condamnée en appel.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter les requêtes des sociétés Eiffage Route Ile-de-France et DLE Ouest ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de condamnation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter les requêtes des sociétés Eiffage Route Ile-de-France et DLE Ouest ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de condamnation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter les requêtes des sociétés Eiffage Route Ile-de-France et DLE Ouest ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de condamnation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter les requêtes des sociétés Eiffage Route Ile-de-France et DLE Ouest ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de condamnation

Source officielle