A au profit de son épouse et de leur fils, déposée le 10 mars 2020, au motif que la condition de ressources n'était pas remplie, la moyenne de ses revenus mensuels, de 1240,50 euros bruts, étant inférieure

En premier lieu, la décision en litige mentionne les dispositions dont elle fait application et résume les conditions de ressources et de logement de l'intéressé.

Toutefois, la circonstance que la mesure en litige mentionne que Mme B ne remplissait pas les conditions de ressources fixées par les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée

Ainsi, la demande de regroupement familial ayant été déposée le 9 avril 2021, ses conditions de ressources doivent donc être examinées du 9 avril 2020 au 8 avril 2021.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions

assurant, le 11 mars 1991 date de sa demande, une autonomie suffisante pour être considéré comme ayant librement choisi sa résidence", la commission centrale d'aide sociale d'une part, n'a pas ajouté une condition

, le 18 mars 1991 date de sa demande, une autonomie suffisante pour être considérée comme ayant librement choisi sa résidence", la commission centrale d'aide sociale d'une part, n'a pas ajouté une condition

sociales ne peut être ordonnée lorsqu'une mesure de protection du Code civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions

assurant, à la date de sa demande, une autonomie suffisante pour être considérée comme ayant librement choisi cette résidence", la commission centrale d'aide sociale, d'une part, n'a pas ajouté une condition

qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de celui-ci ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé lié par la condition

du regroupement sont remplies alors que l’autorité administrative n’est pas liée par la condition de ressource et dispose d’un pouvoir d’appréciation ; reposent sur des faits inexacts et procèdent d’

plafonnent le montant total des retraites susceptible d'être perçu par le conjoint survivant ; qu'ainsi, en considérant que Mme Z... s'était heurtée à un rejet parce qu'elle ne remplissait pas la condition

Considérant qu'aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions

Au soutien de ses demandes, la [5] Languedoc Roussillon, après avoir rappelé que l'allocation supplémentaire est soumise à des conditions de ressource, explique que dans le cadre du suivi du dossier de

Il soutient qu'il remplit les conditions de ressources et de logement pour pouvoir bénéficier du regroupement familial en faveur de son épouse.

Il soutient qu'il remplit les conditions de ressources et de logement pour pouvoir bénéficier du regroupement familial en faveur de son épouse.

B estime que la condition de ressources doit s'apprécier au regard de ses seuls revenus dès lors qu'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de sa mère, il n'établit pas qu'il relevait de l'un des cas limitativement

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est