, A..., ET, AVANT LUI, SES AUTEURS, N'ONT ACCOMPLI AUCUN ACTE ENTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 30 DECEMBRE 1947 ET L'ASSIGNATION DU 6 JUIN 1975 EN PEREMPTION D'INSTANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS

dans les trente jours suivant la signature, que la SCI de la Noue ne justifiait pas avoir entamé la moindre procédure en ce sens et que les pièces produites n'établissaient pas l'inutilité de cette condition

normales ; qu'ayant constaté que Mme X..., kinésithérapeute, avait subi en 1984 un grave accident qui ne lui permettait pas d'espérer reprendre son activité professionnelle dans des conditions normales

s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'acte de cautionnement ne faisait pas mention de l'existence d'une condition, la cour d'appel a retenu, dans

de proposer au salarié devenu inapte un reclassement n'impliquant pas de modification de son contrat de travail, il est en droit de prononcer le licenciement ; que la cour d'appel devait donc seulement

jamais été créditeur depuis son ouverture; que dès lors en considérant que rien dans le dossier ne permettait de soutenir que le découvert accordé aux deux associées de la SNC était intervenu dans des conditions

applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la cour d' appel avait été saisie à tort d'un contredit

Yves, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse

de Georgette A... une condition prévue en la seule faveur de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors qu'enfin, il résulte

X..., la cour d'appel retient que l'exécution du contrat se trouvait nécessairement différée jusqu'à la réalisation des conditions suspensives, que l'absence de tout accord entre les parties à ce stade

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois

bâtiment commercial de 4 047 m2 et une autorisation de la CDAC portant sur un ensemble commercial de quatre cellules d'une surface totale 3 650 m2, au lieu des 5 000 m2 de surface de vente prévue à la condition

de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rendait l'intéressé responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel

PREFERENTIELLE AU PROFIT DE M PALOMARES C..., S'EST CONTENTE DE DETACHER UNE PARTIE DU DOMAINE ; QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONCEVOIR L'APPLICATION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DANS DE PAREILLES CONDITIONS

PRODUIRE DE LUI-MEME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF, QUE L'AVIS INDIVIDUEL QU'IL RECOIT EN CAS DE DEFAILLANCE REVET UNE PORTEE STRICTEMENT IMPERATIVE ET QUE DANS CES CONDITIONS

la décision frappée d'appel ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel, qui reprenait les énonciations de l'arrêt du 17 avril 1992, fixant les conditions dans lesquelles l'appel pouvait être formé, précise

la durée du préavis, n'implique pas l'accomplissement de manoeuvres déloyales ou l'existence d'une intention frauduleuse ; qu'en excluant la faute grave en raison de la non réalisation de ces deux conditions

procédure civile" ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le renouvellement du bail entrait dans l'objet social, et qu'il intervenait aux clauses et conditions antérieures, la cour d'appel, qui n'était

du personnel de la société et qu'il disposait donc d'un mandat qui devait s'exercer au niveau de l'entreprise tout entière et non pas seulement au sein de l'agence de Gennevilliers ; que, dans ces conditions

REMPLISSAIT CETTE DOUBLE CONDITION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR