CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df0e
22 juillet 1970
(JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002803795
17 janvier 1996
b) Le requérant se plaint de ce qu'il a été privé des avantages sociaux qu'il réclamait sur la base de faits, déclarés prouvés en première instance et confirmés en appel, et de moyens
Ordonnance sur requête
68806d48bf1211186fbeca3a
10 octobre 2024
l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.
RETENTIONS
66878ce505d6f7f678d49206
3 juillet 2024
Par ordonnances des 19 avril 2024 et 17 mai 2024, respectivement confirmées en appel les 22 avril 2024 et 19 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la
Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902e2
22 février 2013
Date de la décision attaquée : 01 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
civ3
61372345cd580146774079b5
7 juillet 1999
que cette décision ne permet pas d'annuler les décisions prises antérieurement par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux statuts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, confirmé
civ2
613722b3cd58014677400546
6 juin 1996
Alain Y..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit
soc
613724bbcd58014677417e37
7 juin 2006
liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ; que suivant décision du 19 janvier 2004, confirmée
6079a87f9ba5988459c4d836
19 février 1963
L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES
613720cbcd580146773ee72f
9 novembre 1988
affaires sanitaires et sociales de Lille en date du 24 novembre 1982 lui précisant que seule la décision du 23 septembre était susceptible d'un recours et qu'en conséquence il lui était demandé de "confirmer
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234645
11 avril 2005
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 7 juin 2000 par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648563
19 mai 1976
CONCESSION D'ENDIGAGE CONSENTIE A LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORNES-LES-MIMOSAS LE 29 JUILLET 1970 A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 JUILLET 1972, CONFIRME
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3339
23 mai 2006
En septembre 2002, cette décision fut confirmée en appel et, en octobre 2003, la requérante envoya au ministère des Finances un titre exécutoire. La créance fut réglée en août 2005.
ECLI:CEDH:002-10237
29 octobre 1991
Suède - 11826/85 Arrêt 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès public Dans le cadre de poursuites privées pour diffamation, assorties d'une action en dommages-intérêts, jugement de première instance confirmé
4ème chambre
DTA_2102233_20231207
7 décembre 2023
Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Bordeaux par jugement du 26 janvier 2021, confirmé en appel le 29 juin 2023.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007749224
6 mars 1989
. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 84 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151135
12 janvier 2015
Pour la première affaire, il fit l’objet d’une ordonnance de mise en accusation du 23 septembre 2005, confirmée en appel le 20 janvier 2006 ; dans le cadre de la seconde, il fut mis
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02362
30 octobre 2019
et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Maître Cousin, avocat de M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007751491
9 février 1990
ladite protestation présentée devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942403
20 novembre 1996
X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Page 32 sur 27346