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546 904 résultats pour « confirmation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df0e

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

(JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002803795

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

  b)    Le requérant se plaint de ce qu'il a été privé des avantages sociaux qu'il réclamait sur la base de faits, déclarés prouvés en première instance et confirmés en appel, et de moyens

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

68806d48bf1211186fbeca3a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66878ce505d6f7f678d49206

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ordonnances des 19 avril 2024 et 17 mai 2024, respectivement confirmées en appel les 22 avril 2024 et 19 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902e2

Appel

22 février 2013

22 février 2013

Date de la décision attaquée : 01 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079b5

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

que cette décision ne permet pas d'annuler les décisions prises antérieurement par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux statuts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, confirmé

Source officielle
CC

civ2

613722b3cd58014677400546

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Alain Y..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e37

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ; que suivant décision du 19 janvier 2004, confirmée

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d836

Cassation

19 février 1963

19 février 1963

L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee72f

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

affaires sanitaires et sociales de Lille en date du 24 novembre 1982 lui précisant que seule la décision du 23 septembre était susceptible d'un recours et qu'en conséquence il lui était demandé de "confirmer

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234645

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 7 juin 2000 par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648563

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

CONCESSION D'ENDIGAGE CONSENTIE A LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORNES-LES-MIMOSAS LE 29 JUILLET 1970 A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 JUILLET 1972, CONFIRME

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3339

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

En septembre 2002, cette décision fut confirmée en appel et, en octobre 2003, la requérante envoya au ministère des Finances un titre exécutoire. La créance fut réglée en août 2005.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10237

Admin. suprême

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Suède - 11826/85 Arrêt 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès public Dans le cadre de poursuites privées pour diffamation, assorties d'une action en dommages-intérêts, jugement de première instance confirmé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102233_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Bordeaux par jugement du 26 janvier 2021, confirmé en appel le 29 juin 2023.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749224

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 84 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-151135

Admin. suprême

12 janvier 2015

12 janvier 2015

Pour la première   affaire, il fit l’objet d’une ordonnance de mise en accusation du 23   septembre 2005, confirmée en appel le 20 janvier 2006   ; dans le cadre de la seconde, il fut mis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02362

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Maître Cousin, avocat de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751491

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

ladite protestation présentée devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942403

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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