appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Septembre 2023 : Par jugement du 28 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection d'Ivry-sur-Seine a notamment validé le congé

Celle-ci, a par la suite, dû quitter ce logement après s'être vue délivrer, le 8 octobre 2019, un congé pour vendre de son bailleur.

Par acte du commissaire de justice du 12 septembre 2023, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour le 31 mai 2024. Une sommation de déguerpir a été adressée à Mme [W] [D] le 4 juin 2024.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[S] étant tenu de leur délivrer un congé pour vendre ; Qu'ils prétendent aussi que la délivrance du congé litigieux ne répond pas à une volonté sincère d'habiter les lieux à titre principal, en faisant

somme de 159 364 € au titre de leur préjudice, AUX MOTIFS QU'il sera seulement rappelé que, par jugement rendu le 4 septembre 2003, le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris a validé le congé

Le bail a pris fin le 3 décembre 2022 suite à la délivrance préalable d’un congé pour vendre.

Faits, procédure, prétentions : Aux termes d'un jugement contradictoire du 22 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice : - validait le congé

[X], un congé pour vendre, pour le 28 novembre 2022.

SUR CE, Sur la validité du congé pour vendre Considérant que pour juger frauduleux le congé pour vendre délivré par Mme [M] [Y], le premier juge a considéré que celle-ci ne justifiait pas du prix

Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du congé pour vendre du 28 septembre 2007.

un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail.

Enfin, compte tenu du fait qu’un congé pour vendre a été délivré et que finalement le logement a été mis en location, elle sollicite une indemnisation du préjudice subi par la délivrance d’un congé frauduleux

Le 2 décembre 2022, Monsieur [G] a fait délivrer à Monsieur [E] un congé pour vendre, suivi d'une assignation devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d'entendre ordonner son

X... et Mme Y... un congé pour vendre, au prix de 350 000 euros. Le 25 juin 2012, les parties signaient un accord aux termes duquel M.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT, M. et Mme [W] [T] ont donné en location à Mme [K] [F] un appartement situé [Adresse 2]) selon bail du 6 juillet 2005 et lui ont fait délivrer un congé

Et statuant à nouveau : * prononcer la nullité du congé pour vendre notifié le 28 septembre 2020 comme étant frauduleux et abusif.

1989 ; 2°/ que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; le congé vaut offre de vente au

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre, à effet du 31 juillet 2025.

protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, En conséquence, vu l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vu le contrat de bail à usage d'habitation en date du 21 avril 2018, vu le congé