connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. », « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il

notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

Sur la connaissance des défauts par le vendeur La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien

de l'acquéreur ni l'existence des vices relevés par l'expert ni le fait que ces vices trouvent leur cause dans l'état du bien vendu ni, encore, les carences du vendeur dans la mise en conformité des lieux

concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5è chambre, en date du 25 octobre 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30.000 euros d'amende

) a vendu à la société Cogedim Grenoble (l'acquéreur) un terrain constructible au prix net vendeur de 4 500 000 euros hors taxes. 2.

au titre des vices cachés n'est opposable à l'acquéreur que s'il est un professionnel relevant de la même spécialité que le vendeur, et ce, peu important que la clause ait été imposée par le vendeur ou

produits par aucune des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur

Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue ; à l’inverse - s’agissant d’un vendeur non-professionnel, et dans le cadre de l’action

[S], Statuant de nouveau, Juger qu'il n'est pas démontré la connaissance du vice par le vendeur, En conséquence, Condamner M. [M] à verser à M.

confusion sur le vendeur réel.

* * * Madame Sophie X... a vendu le 14 septembre 2011 un appartement situé 6, rue du Cange à Paris dans le 14 ème arrondissement à Madame Chloé Y....

Sur la demande principale fondée sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Selon les dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité affectant

à la commande, mais aussi une situation juridique irrégulière au regard de l'administration, ainsi que la reconnaissance par la société venderesse, filiale du constructeur, de la nécessité d'y remédier

Sur la connaissance des vices par le vendeur Il résulte des dispositions des articles 1645 et 1646 du Code Civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, non seulement de restituer

Sur la violation de l'obligation de délivrance conforme Selon les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil le vendeur a pour obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend, cette