Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306728_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Une telle mission est relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait.
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c454e9
18 décembre 1990
18 décembre 1990
liquidation de la communauté ; Attendu que pour décider que l'ensemble immobilier, rue de Beaumont et rue de Séchelles, est un bien de la communauté, la cour d'appel énonce, d'abord, que les constatations
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe9e
25 juin 1980
25 juin 1980
AU SCRUTIN SECRET "; QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT CRITIQUER LA SINCERITE DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION EN FAUX ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LE PROCES-VERBAL
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32a2
10 juillet 1990
10 juillet 1990
dernières conclusions du salarié ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors que l'erreur matérielle invoquée dans la première branche a été sans portée sur la solution du litige et que la constatation
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a61
26 janvier 1988
26 janvier 1988
que commettaient les vendeurs en omettant de solliciter une autorisation écrite du bailleur et ne pouvait éviter les conséquences de cette faute ; Mais attendu que le notaire est tenu, en tant que
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19ea
26 juin 1990
26 juin 1990
pendant un certain temps ; et alors que, d'autre part, les juges d'appel se devaient d'apporter toutes précisions quant aux motifs qu'ils ont retenus et devaient rechercher concrètement et énoncer les constatations
Source officiellecr
61372636cd58014677423d00
20 juin 2000
20 juin 2000
. ; " aux motifs que les faits reprochés ont été " commis dans l'exercice des fonctions de la victime ou à l'occasion de cet exercice ; " alors qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'origine
Source officiellesoc
61372147cd580146773f27af
25 avril 1990
25 avril 1990
de promoteur-crédit du 27 janvier 1968", sans constater les faits propres à caractériser légalement, d'une part, le statut de VRP que la seule volonté des parties ne pouvait établir, d'autre part, l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404313_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête (), désigner un expert
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Et aux termes l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303751_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b2b
15 avril 1970
15 avril 1970
SANARY, LOCALITE QUI N'ETAIT PAS LE SIEGE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE A SON SIEGE A PARIS, QUE CET OUVRIER HABITAIT TOULON, VILLE DISTANTE DE SANARY DE PLUS DE QUATRE KILOMETRES ; QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f40
25 mai 1977
25 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET CONTRADICTION DANS LES MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU
Source officielleciv1
61372309cd580146774049b8
16 juillet 1998
16 juillet 1998
matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant Alexandre et Lucie Y... à l'aide sociale à l'enfance à compter du 12 janvier 1996 sans avoir au préalable constaté
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:18027385
18 juillet 2019
18 juillet 2019
buts et principes des Nations unies lorsqu’elle est le fait de groupes criminels organisés menaçant la sécurité internationale.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e265
18 avril 1967
18 avril 1967
CONSTATER QUE LA FILLE Y...
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd3
10 mars 1971
10 mars 1971
L'EXISTENCE D'UN REGIME PREFERENTIEL BENEFICIANT AUX MARCHANDISES D'ORIGINE FRANCAISE ETAIT INSUFFISAMMENT ETABLIE, A ENTACHE SA DECISION D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007866622
21 décembre 1994
21 décembre 1994
conclusions de Mme X... relatives à la suppression d'un chemin d'exploitation et comme irrecevables ses autres conclusions, le Conseil d'Etat par sa décision en date du 4 octobre 1989, ne s'est pas borné à constater
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e3e
30 septembre 1998
30 septembre 1998
infraction irréversible qui aurait dispensé la société SAFIP de leur adresser une mise en demeure avant de leur donner congé, la cour d'appel a violé, à nouveau, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d96
4 novembre 1976
4 novembre 1976
FUT SUPERIEUR AUX FRAIS EXPOSES, QU'ENFIN, IMPORTENT PEU A CET EGARD, LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION PROPREMENT DITE DU TRAVAIL DES INTERESSES ; QU'EN DEDUISANT SANS CONTRADICTION DE CES CONSTATATIONS
Source officiellePage 32 sur 45102