formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2023, qui, pour obstacle ou entrave à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document dont la communication est sollicité au point 1), dans la mesure où il existe, constitue un document administratif communicable

d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à deux mois d'emprisonnement, avec confiscation des objets trouvés dans les lieux de constatation

pour avoir détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation

ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation

par Me Tobelem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juin 2022 portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul par suite de la constatation

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[T] a signé ce procès-verbal dont copie lui a été remise ; que le procès-verbal de constatation de l'infraction (D 1) auquel il est annexé, indique que MM.

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'ayant constaté

[Y] et Mme [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation de la SCI au remboursement de la somme de 200 654 euros et de voir constater les infractions

le délit qui devait se commettre, et d'en réunir les preuves " ; que le principe de loyauté n'a pas été méconnu quand l'intervention des forces de l'ordre a eu pour seul effet de permettre la constatation

Tandonnet, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Lamontjoie a implicitement refusé de dresser procès-verbal de constat

Le ministre de l’intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises

Si une telle mention ne suffit pas à établir de manière certaine que le montant de l'amende a été acquitté entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, elle doit

une infraction environnementale ; - la décision implicite de la préfète de refuser de constater ces infractions environnementales et de prendre les mesures pour les faire cesser méconnaît l'article

Si la requérante conteste la réalité de ces infractions, elle n'établit ni même n'allègue, pour les infractions en cause, avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier les circonstances dans lesquelles ont été commises ou constatées les infractions au code de la route.