Le contrôle sur site a abouti à un courrier du 2 mai 2011 qui retenait 5 erreurs de facturation.

cadre de cette vérification et en particulier un rapport d'expertise comptable ou le contenu d'un procès-verbal établi le 21 janvier 1994 par la brigade interrégionale d'intervention à la suite d'un contrôle

: - 65 facturations de l'association des majorations FPE + MNP + MBB, - 266 facturations de l'association des majorations FPE + MNP, - 19 facturations de majorations MP.

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la CPAM ou la caisse) a procédé à un contrôle administratif de la facturation de Mme [E] [O] épouse [H], infirmière

En l'espèce, Mme [S] [Y] s'est vu notifier le 22 septembre 2020 un indu de 129.331,13 euros correspondant aux anomalies relevées lors du contrôle de facturation dont elle a fait l'objet pour les années

[S] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [Adresse 5], pour la période du 1er mars 11 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical

(notamment les dossiers argumentaires des médecins contrôleurs) et sur les dossiers médicaux litigieux, ceci afin d'examiner la bonne qualification des actes litigieux et leur facturation au regard des

Suite à un contrôle de facturation portant sur la période écoulée du 1er janvier 2018 au 21 décembre 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la HAUTE-CORSE (ci-après la CPAM) lui a notifié le 9

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-19.507 contre

, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou à prise en charge par

[H] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [9], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical du régime

elles avaient été précédemment fournies ne se justifiait qu'à titre d'outil de dépannage, ce qui explique, en raison de leur utilisation, devenue résiduelle, qu'elles aient cessé de faire l'objet de contrôles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-14.062 contre

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], a formé le pourvoi n° T 20-19.508 contre

l'avertissement adressé en novembre 2009 - au demeurant non-contesté en justice par l'intéressée - par le fait qu'elle a opposé un refus réitéré à la société d'expertise comptable mandatée pour un contrôle

contentieux social Affaire : N° RG 24/01332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQNA Jugement du 04 JUILLET 2025 FAITS ET PROCÉDURE L’activité du docteur [V] [J], médecin rhumatologue, a fait l’objet d’un contrôle

Sur la pénalité financière, elle soutient que les comportements de la professionnelle, à savoir facturation d'actes fictifs, ou irrégulièrement côtés ou facturés sans DSI tombent sous le coup de l'article

Myriam, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui, pour escroquerie, les a condamnées chacune à 10 000 francs d'amende et a prononcé