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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372679cd58014677425dc2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X..., contre l'arrêt n° 101/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02500

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à l'interdiction de gérer, abus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105547_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A la suite d'un contrôle d'identité et d'une enquête effectuée par les services de police le 9 février 2021, un procès-verbal constatant que la SAS Vitivin Embouteillage, spécialisée dans les activités

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2111156_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport de l'enquête réalisée le 4 octobre 2019 par un contrôleur assermenté de la CAF de la Loire-Atlantique, que l'épouse et les enfants de M

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TA

Aide sociale

DTA_2302608_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00595

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

À l'issue d'un second contrôle de ce GAEC, deux procès-verbaux de constatations, datés du 19 novembre 2010, ont été adressés au procureur de la République, qui a prescrit une enquête.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203545_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

contrôlé " ni du rapport d'enquête établi à son encontre.

Source officielle
CC

cr

équisitoire supplétif pris le 18 janvier 1996 requerraitc/X. qu'il soit informé des chefs d'abus de confiance

613725b8cd58014677420088

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En février 2011, dans le cadre d'une enquête diligentée par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), cinquante-trois contrats

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

A l'issue de cette enquête préliminaire, par réquisitoire en date du 4 mai 2018, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'extorsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2103274_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les conclusions dirigées contre la pénalité de 500 euros : 11.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e55

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

vérification des dommages et emportant par conséquent la déchéance de garantie prévue à l'article 4.1.4 des conditions générales de la police d'assurance ; s'agissant du sinistre résultant d'une perte de contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD000021519

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la police lors d’un contrôle d’identité dans un train • Seuil de gravité atteint pour que le contrôle d’identité tombe sous le coup de l’art   8 • Obligation d’enquêter afin de protéger de la stigmatisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02998_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A la suite d’un contrôle de la brigade d’enquêtes vins et spiritueux de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, le contrôleur de la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eecd981706d9f851b79

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur l'autorité de la chose jugée au pénal : Suite au contrôle routier et à l'enquête menée par la gendarmerie, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X..., contre l'arrêt n° 100/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité

Source officielle

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