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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372679cd58014677425dc2
17 novembre 2004
et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853
21 novembre 2018
X..., contre l'arrêt n° 101/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02500
20 septembre 2017
A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 30 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à l'interdiction de gérer, abus
6ème Chambre
DTA_2105547_20231229
29 décembre 2023
A la suite d'un contrôle d'identité et d'une enquête effectuée par les services de police le 9 février 2021, un procès-verbal constatant que la SAS Vitivin Embouteillage, spécialisée dans les activités
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111156_20250109
9 janvier 2025
Or il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport de l'enquête réalisée le 4 octobre 2019 par un contrôleur assermenté de la CAF de la Loire-Atlantique, que l'épouse et les enfants de M
Aide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00595
24 mai 2022
À l'issue d'un second contrôle de ce GAEC, deux procès-verbaux de constatations, datés du 19 novembre 2010, ont été adressés au procureur de la République, qui a prescrit une enquête.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2203545_20221129
29 novembre 2022
contrôlé " ni du rapport d'enquête établi à son encontre.
équisitoire supplétif pris le 18 janvier 1996 requerraitc/X. qu'il soit informé des chefs d'abus de confiance
613725b8cd58014677420088
13 avril 1999
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314
8 juillet 2020
En février 2011, dans le cadre d'une enquête diligentée par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), cinquante-trois contrats
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084
21 juin 2016
U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
A l'issue de cette enquête préliminaire, par réquisitoire en date du 4 mai 2018, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'extorsion
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448
23 janvier 2018
Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire
5ème Chambre (JU)
DTA_2103274_20230420
20 avril 2023
Sur les conclusions dirigées contre la pénalité de 500 euros : 11.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e55
16 octobre 2025
vérification des dommages et emportant par conséquent la déchéance de garantie prévue à l'article 4.1.4 des conditions générales de la police d'assurance ; s'agissant du sinistre résultant d'une perte de contrôle
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD000021519
18 octobre 2022
la police lors d’un contrôle d’identité dans un train • Seuil de gravité atteint pour que le contrôle d’identité tombe sous le coup de l’art   8 • Obligation d’enquêter afin de protéger de la stigmatisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
A la suite d’un contrôle de la brigade d’enquêtes vins et spiritueux de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, le contrôleur de la
3e chambre sociale
5fd97eecd981706d9f851b79
22 janvier 2020
Sur l'autorité de la chose jugée au pénal : Suite au contrôle routier et à l'enquête menée par la gendarmerie, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852
X..., contre l'arrêt n° 100/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité
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