toujours la méthode suivante : entre la fin de l'année 2011 et la fin de l'année 2012, le dirigeant commun a résilié les contrats liant les clients à la société S. com et a conclu avec eux un contrat

Au cours du contrôle dont la SASU Capfinances a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que, sur les déclarations de résultats souscrites par elle au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, cette

Mme [T] [W] ne conteste pas avoir effectué la majorité des heures supplémentaires chez des clients, eu égard, notamment, à la nature spécifique des missions confiées.

revendiqués, - qu'ainsi, elle a pu les vérifier et s'apercevoir qu'il s'agissait de contrats annulés par les clients ou qui avaient été rémunérés

- En résumé vous proposez un contrat à un client sur une version qu'il n'a pas achetée vous vous permettez d'offrir les futures évolutions majeures à savoir V11, V12, sur une durée de quatre ans !

au besoin du client, proposition de contrat auquel le client est inéligible en raison de son âge (défaut de conseil approprié), absence de relance pour établissement du contrat, la saisie d'informations

des formalités complexes destinées à formaliser le contrat liant le client à la société SFR et le fait de mettre en oeuvre le matériel pour qu'il soit opérationnel ne constituent pas davantage des actes

En ce qui concerne les ouvertures de marché avec nos clients, nous vous demandons instamment de respecter scrupuleusement la date d'établissement des contrats avec les clients.

son activité principalement sur la relation avec les clients, le contrôle des agents de sécurité et la gestion des questions pratiques sur le terrain (habillement et équipement, par exemple) ainsi que

[F] stipule dans un de ses paragraphes sous le libellé « grands comptes» : « Il existe sur le secteur confié au mandataire, à la signature du présent contrat, un certain nombre de clients qui pour des

J... a constaté chaque mois que l'employeur déduisait de sa rémunération variable certaines commissions réglées antérieurement, au motif de résiliation de contrat par le client, en application de la règle

La société soutient encore que la remise en cause de sa note du 27 septembre 2013 la conduirait à violer les contrats commerciaux conclus avec ses clients et à engager sa responsabilité, ce dont elle ne

Il convient en effet de rappeler que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044), qu'elle ne règle que les

Nous ne pouvons tolérer un tel comportement indigne de professionnel : votre attitude nuit à l'image de marque de notre société, surtout en ces temps de crise et à une période de renégociations des contrats

de prêt du 30 mars 2001 et des contrats d'assurance-vie le 12 avril 2001 ainsi que leurs autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client de souscrire un prêt dont

La société précise que Mme [A] avait légitimement été interrogée sur ces faits dans la mesure où elle était la garante de la bonne tenue des dossiers clients en assurant la partie suivi des contrats et

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son

travaillent en autonomie avec une équipe du client, mais ils sont sensés prendre régulièrement la mesure de leur charge de travail, par un contact régulier avec eux et le client; que, dès lors, si un

Maurice X... et non par son fils Bernard X..., quand bien même ce dernier est très impliqué dans la gestion des salariés et la négociation des contrats avec les clients", reprenant ainsi l'argumentaire

obligation de sur-information des clients concernant les termes clairs et intelligibles du contrat pour un client maîtrisant normalement la langue française. 40.