Elle indique que, en tout état de cause, le contrat de sous-traitance ayant désigné M. [F], comme représentant de la société Idéal, seul ce dernier était habilité à pouvoir contester le DGD.

était la même que celle qui pourrait être retenue à son encontre dès lors que chacun des contrats de sous-traitance reproduisait très exactement l'ensemble des obligations définies dans le cadre de son

, et de l'avoir en conséquence condamnée à restituer un trop perçu de 882,65 euros ; aux motifs que l'assiette de l'action directe ne peut porter que sur les prestations prévues par le contrat de sous-traitance

pour le faire fonctionner, n'est pas un contrat de sous-traitance, peu important, à l'égard des tiers, la qualification que les parties ont donnée à ce contrat ; qu'en l'espèce, la société GOC démontrait

Le contrat de sous-traitance a été dénoncé au maître d'ouvrage et une délégation de paiement a été consentie pour ce lot.

La société T2FM soulève à titre subsidiaire l'absence de fourniture de garantie de paiement par la société CIR ayant pour conséquence la nullité du contrat de sous-traitance.

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

surcroît d'activité soit inhabituel et ne soit pas lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'exécution régulière de chantiers dans le cadre de contrats de sous-traitance ou de contrats

avec Mme Y... et en liaison directe avec elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun contrat de sous-traitance ne liait M.

X... un contrat de sous-traitance ; que l'existence d'un contrat de sous-traitance supposait que la société Retech, maître de l'ouvrage, ait confié à M.

BIS récent de la société et de demander l'agrément de son sous-traitant par le maître d'ouvrage ; qu'elle n'a au contraire procédé à aucune vérification de mai à octobre 1995 ; que la simple promesse d'établir

Aux termes de l'article 10-1 du contrat de sous-traitance : « Les présentes sont conclues à compter de leur signature par les deux parties, sous réserves de l'acceptation de la demande d'agrément faite

action, qui a pour objet le remboursement de la somme dont elle s'est acquittée en tant qu'entrepreneur principal tenue à garantie décennale, sur le contrat de sous-traitance qui la lie à la société Spapa

Si le contrat de sous-traitance qui n'est d'ailleurs pas produit, constitue un contrat de droit privé entre l'entreprise principale et le sous-traitant, le non-respect de cette obligation de recueillir

Un tel contrat matérialise un contrat d'entreprise et plus particulièrement en l'espèce un contrat de sous-traitance au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975.

La société Macore réclamait vainement le règlement du solde de son marché pour 416 071,76F (63 429,73 €) en invoquant l'exécution complète de son contrat de sous-traitance à hauteur de 3 millions de francs

Pour l'exécution de ses prestations, elle a régulièrement confié, par contrat de sous-traitance en date du 16 août 2021, à la société Power Echafaudages une prestation de montage des échafaudages pour

du contrat de sous-traitance, faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement du contrat, par le maître d'ouvrage ; La SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne justifie nullement avoir accompli