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69 823 résultats pour « controle d'identite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220767_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à distance permettant de contrôler l'identité numérique des bénéficiaires de l'application Pass Culture ; 2°) d'annuler la procédure de passation de l'accord cadre ayant pour objet la fourniture, le

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf1cdc6046d47bea82f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

qui pouvaient justifier un contrôle d'identité et sur le défaut même en cause d'appel de preuve rapportée de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR.

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de43

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

exercé par le juge judiciaire sur la régularité du contrôle d'identité ayant précédé la rétention est fondé sur l'application des dispositions législatives du Code de procédure pénale touchant aux contrôles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dès lors il n’existe aucun doute - contrairement à ce que soutient la défense – sur le cadre légal dans lequel intervient ce contrôle d’identité. Le contrôle d’identité est donc fondé en droit.

Source officielle
CC

civ1

60794ea19ba5988459c48f3c

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

interventions du responsable de la police de l'air et des frontières du lieu, une séquence -assortie du commentaire : "cet après-midi, ils (les policiers) repèrent un personnage suspect sur un parking : contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101187

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X..., qui avait fait l'objet d'un contrôle d'identité, étaient régulières et prolonger son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411512_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il fait valoir que : - le contrôle d'identité opéré par les services de police est irrégulier ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411515_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il fait valoir que : - le contrôle d'identité opéré par les services de police est irrégulier ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD003408517

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

    La présente affaire concerne un contrôle d’identité effectué par la police sur la voie publique.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde69be5a2b5d969490d2a

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Sur la régularité du contrôle d'identité Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale, la cour ne peut que constater, comme le premeir juge, que le contrôle d'identité a été effectué alors que les

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85065b5a3ab8ca54e0d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la régularité de la décision de placement : Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627f48df551627057d32e01a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel, le rejet du moyen de nullité irrecevable quant au contrôle d'identité qui n'a pas soulevé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au cas d'espèce, il est admis que les conditions d'un contrôle d'identité sur la base de l'alinea 1 de l'article 78-2 du CPP pouvaient être regardées comme réunies mais contesté qu'il soit intervenu avant

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100128

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100129

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X..., de nationalité tunisienne, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 20 septembre 2008, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100130

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

faisait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire du territoire français prononcée le 29 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Marseille, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100131

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab987daf743d9a4d7f0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité du contrôle d’identité en l’absence de note de service Les contrôles d’identité dits 'Schengen’ relèvent d’un régime spécifique prévu par l’article 78-2 alinéa

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f39

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelant soulève en premier et en second lieux la nullité du contrôle d'identité à l'origine de la procédure et le caractère déloyal de celle-ci.

Source officielle