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40 234 résultats pour « cotisation maladie annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447202.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

participent au financement des cotisations dues par les médecins conventionnés en secteur à honoraires opposables pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et allocation supplémentaire

Source officielle

Page 32 sur 2012

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CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943623

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ce coût moyen d'incapacité temporaire est entré dans les taux de cotisations de la société [7] des années 2019, 2020 et 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200394

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

sociales et de l'impôt sur le revenu, ces bénéfices ne sont pas non plus soumis aux cotisations de l'assurance maladie ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les cotisations afférentes aux régimes

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219749e4ea48318f5a8fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

* 16 mai 2019, ayant pour motif 'absence de versement', elle indique concerner les cotisations cotisations et contributions travailleurs indépendants (maladie-maternité, allocations familiales, CSG CRD

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0383bcaf505db696690

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2017 assurance famille, maladie, vieillesse, accident AAEXA, invalidité, CSG-RDS, cotisation sociale agricole, retraite complémentaire RCO et [7] (formation professionnelle continue) pour un montant en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6173a53f9b16ed42c4cb79cf

Appel

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Par décision du 21 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2006795_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que les cotisations d'assurance maladie complémentaire payées par Mme A, d'un montant annuel de 553,92 euros, excédent cet objet.

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740967b

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

la cotisation annuelle due pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, dont la somme appelée le 1er octobre 1988 et ayant fait l'objet de la mise en demeure n'était que le solde, avait interrompu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621500

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

Requête de l'Union des chocolatiers et confiseurs de France et autres tendant à l'annulation de l'instruction du ministre du budget du 17 mars 1983, en tant que ladite instruction a soumis à la cotisation

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a626

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200378

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712036bfc00008d68bce

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

] les coûts afférents à la maladie professionnelle de Monsieur [I] [R] (n° de sinistre : 180205 445).

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962436

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

DES YVELINES, dont le siège est ... (78014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0bfbcdc6046d4780fe0e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'appel de cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2018 de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201794

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

par la caisse régionale d'assurance maladie, devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de Bourgogne et Franche-Comté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c2

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Jean X... ayant contesté le bien-fondé de cette décision devant le tribunal des correspondent qu'au taux de la cotisation au titre de l'assurance maladie-maternité- décès-invalidité et non à la fois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d7

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

CAMPI ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les contraintes en litige ont été valablement signées ; En conséquence, les contraintes doivent être annulées ; PAR CES MOTIFS La Cour, Annule

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01941_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de maladie ordinaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201950

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Qu'en statuant ainsi alors que cette disposition ne s'applique qu'à l'assurance maladie-maternité du régime social des indépendants et qu'aucune disposition ne prévoit cette dispense de cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb49

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Monsieur [C] [Z], aux termes de ses écritures soutenues oralement par son Conseil, demande au Tribunal de : - Annuler la mise en demeure du 18 novembre 2020 au titre de la cotisation subsidiaire maladie

Source officielle