CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Un certificat de décision de non opposition à la déclaration préalable a été délivrée à la société COTE JARDIN par le maire de la commune de [Localité 19] le 3 mai 2010.

d'une piscine non couverte avec local attenant à usage d'annexe sur un terrain situé 16 rue de la Buirette à Gueux.

à un réseau de franchise et de non-création de réseau contenues dans le contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses de non affiliation et de non création de réseau, qui sont distinctes

de Claude C... qu'au nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents, alimentés par des versements effectués par une société Trunkline Ldt, de droit britannique, en paiement de prestations

EN NULLITE DE CETTE CLAUSE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS LA COUR D'APPEL L'A REJETEE, AU MOTIF QUE LA STIPULATION SUSVISEE S'ANALYSAIT NON EN UN DROIT PERSONNEL D'USAGE MAIS EN UNE CHARGE

d'un faux nom ou d'une fausse qualité et qu'il avait été embauché au sein de la société ASSC non par Jacques F..., mais par le précédent gérant de cette personne morale" ; Sur le second moyen de cassation

Article 2 : La surface taxable pour le calcul de la taxe relative à la création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est ramenée à 29 m².

Ils soutiennent que : - le projet refusé par l'arrêté n° PC00100423A1008 n'a pas pour objet la création d'un logement supplémentaire mais seulement la reconstruction à l'identique d'un bâtiment à usage

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

B a déposé le 26 avril 2022, une demande de déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un portail sur la rue des Cheverrures au Mesnil-le-Roi.

5 du décret attaqué : Considérant que le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 décembre 1991 prévoit que peut être candidate pour représenter les usagers, toute personne âgée de plus de douze

revendiquées et à leur conférer une date certaine laquelle est en l'espèce, pour chacune des créations revendiquées, antérieure à la date de constatation des faits incriminés ; que la société UBU verse

C A a sollicité la délivrance d'un permis de construire ayant pour objet la modification de façades et de toiture d'un chalet existant, la création d'un mur de protection contre les avalanches et la création

1301321A0020 du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Belcodène s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée pour la modification de la façade nord d'une maison d'habitation par la création

Elle soutient que : - la décision portant retrait de la décision tacite de non opposition préalable est insuffisamment motivée ; - le retrait méconnaît l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant, la création

le 16 mars 2005 ; Sur la question de son intérêt à agir, Monsieur X... fait valoir que lors de la création de la marque PIERRE QUI MOUSSE, il est intervenu en son nom personnel et non en sa qualité de

Jean-Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 1987 qui, pour faux en écritures privées ou de commerce et usage de faux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

, l'installation d'une agence locale dans le département ; que, pour le financement de ce service, le DEPARTEMENT DE LA CORREZE intervient en réduction du coût réel de la prestation pour les usagers ;