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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600474_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Source officielle

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TA

11ème Chambre

DTA_2011206_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202353_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202879_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2103275_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401311_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201398_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409885_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6d7cdc6046d4791a3f1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE,.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

MIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDEURS

65b16349b9f94e984650caeb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comparante en personne c/ DEFENDEURS Monsieur [H] [F] 12, Boulevard Alberic Bernard 13700 MARIGNANE comparant en personne Madame [V] [W] 12, Boulevard Alberic Bernard 13700 MARIGNANE comparante, DÉBATS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fd4cdc6046d47e2a6ef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304419_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201489_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204304_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109278_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2102800_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104847_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319145_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402228_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406308_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle