Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022.

douanes répute importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises, lorsque ces infractions ont été commises

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

les observations du défendeur à a rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION

AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LEQUEL RELEVE QUE

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents :

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 Mme [B] [J] [M], épouse [T], domiciliée chez [Adresse 1], a formé le recours n° M 23-60.040 en annulation d'une décision

La Cour a constaté, dans sa décision SAS Arcalia c.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation du requérant et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs

03/09/2007 ARRÊT No NoRG: 07/02302 OC/EKM Décision déférée du 08 Février 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/3 M. CAVE Bernard Y...

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère

Clavelier, conseiller, maintenu en fonctions (loi du 7 janvier 1988) appelé du service de la bibliothèque, pour composer la Cour, en l'absence du conseiller empêché " ; " alors que ces mentions, qui

Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. La présidente du tribunal a désigné M.

SUR CE Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Enfin, selon la quatrième branche, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes texte et principe, en ayant omis de rechercher, comme il le lui était demandé, si la