COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN3N DEMANDEUR

Par un jugement avant-dire droit en date du 22 mars 2023, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a constaté que le vice tiré de la méconnaissance de l'article 10 du

avant dire droit.

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Me Odent, avocat de le Société Dumont et Besson et de Me Choucroy, avocat du bureau d'études Sodeteg, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision

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avant-dire droit. 8.

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implicitement mais nécessairement préjugé de l'indemnité pouvant être due, et statué définitivement sur une question de fond soumise à expertise et qui aurait dû sur ce point faire là aussi l'objet d'une décision

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Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire