à toute mesure d’exécution forcée contre la BRI et d’autre part à toute compétence de la justice interne pour décider de l’application ou non de l’immunité en l’espèce. 8.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2013 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 06 DECEMBRE 2019 (n°175, 12 pages)

d'une résidence de services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage parc (l'association), à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, si l'arrêt tranche une partie du principal, le moyen n'est dirigé qu'à l'encontre du chef de dispositif qui alloue des provisions aux propriétaires

[Z] et Mme [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que cette décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre Renvoi après cassation ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 DECISION TRANCHANT POUR PARTIE LE PRINCIPAL EXPERTISE RENVOI

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2013.

; imposant une restriction temporaire, valable jusqu’à la décision au principal, elle a pour but de sauvegarder ses intérêts dans l’intervalle.

, du cabinet Dentons, avocat au barreau de Paris, avocat au barreau de Paris La société QBE European Services, société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Elle servira donc de support à la décision relativement au litige opposant les parties.

; imposant une restriction temporaire, valable jusqu’à la décision au principal, elle a pour but de sauvegarder ses intérêts dans l’intervalle.

[J] a relevé appel de cette décision.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 10 FEVRIER 2011 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Mme [B] [Z] à hauteur de l 200 000 euros étant précisé que ce montant inclut les provisions déjà versées à hauteur de 328 000 euros - Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°005/2025, 13 pages)