Par ailleurs, ainsi qu'en dispose l'article 484 du même code, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, «'dans les cas où la loi

Le dossier de l'affaire, avec la déclaration d'appel et une copie de la décision rendue, a en conséquence été transmis au greffe de la cour.

Enfin, il convient de rappeler au visa de l’article 484 du code de procédure civile que l’ordonnance de référé est une décision provisoire.

Une demande de mesure d'instruction peut être formée sur requête et procéder ainsi d'une décision provisoire rendue non contradictoirement à condition, indique l'article 493 du code de procédure civile

en cas de refus ou de décision défavorable rendue d’office.

La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Selon l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge

suspension par une ordonnance du 23 novembre 2021, en enjoignant au maire de Saurat de délivrer à la société demanderesse une décision provisoire de non-opposition.

pour l'application des dispositions mentionnées aux points précédents, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision

qu'à la supposer informée de ce nouveau recours, la société [...] était dans l'ignorance des éléments précités lui permettant de modifier son appréciation de la situation, précision donnée que trois décisions

l'entrée en vigueur de la loi de 2011 ayant instauré le contrôle par le juge des libertés et de la détention des procédures de soins sans consentement, le Conseil d'État avait jugé que l'illégalité de la décision

rendues en référé sont des décisions provisoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un jugement au fond du 6 mai 1996, qui a fait l'objet d'un appel, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

MOTIVATION Sur les pouvoirs du Juge des référés : Aux termes de l’article 484 du Code de Procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre

nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation de la décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée