* En vertu de la décision d'associé unique du 4 mai 2021, JJW LIMITED a informé par courrier en date du 19 novembre 2021 la présidente qu'elle ne pourra, sans autorisation préalable de l'associé unique

Y... est resté propriétaire, alors, selon le moyen, 1 / que si tout juge peut, par une nouvelle décision, interpréter sa décision précédente, c'est à la condition que la décision soit obscure ou ambiguë

que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il n'a pas de solution de relogement et sera sans hébergement à 6 semaines de la rentrée ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

novembre 2021, l'avocate des requérants a été informée de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de VTC.

CAMILLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491, 492, 764, 767 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

jugée par l'ordonnance du 13 février 2018 et l'arrêt du 25 juillet 2019, qui avaient retenu que la responsabilité des défendeurs appelés en garantie soulevait des contestations sérieuses, quand ces décisions

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

à intervenir dans l'affaire enregistrée sous le n° 19NT02145 et a précisé, qu'à défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la décision serait uniquement adressée au premier dénommé.

[I] a relevé appel de cette décision en intimant uniquement M. [Z]. Au dernier état de ses écritures du 1er avril 2024, M. [I] demande à la cour d'infirmer la décision et de : débouter M.

, QUE LES JOURNALISTES TRAVAILLANT A LA PIGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETAIENT DES SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI; QUE, PAR UNE SECONDE DECISION DU MEME JOUR, LA MEME COMMISSION

Par procès-verbal des décisions de l’associé unique du 31 janvier 2024, la S.A.R.L.

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

l'arrêt du 24 avril 1978 ne s'imposait pas aux tiers et que les époux X..., étrangers à cette procédure, n'étaient pas fondés à invoquer directement ou indirectement l'autorité de la chose jugée d'une décision

Ce changement de gérant a fait l'objet d'une décision de l'associé unique du 20 décembre 2000 et de l'établissement d'un procès-verbal versé aux débats.