M.Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés, et a invoqué la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme Y..., pour fausse déclaration intentionnelle ; La cour d'appel de Dijon a, par arrêt

faite par l'assuré s'apprécie au moment de la souscription du contrat ; que pour affirmer que les époux X... avaient effectué une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat,

X... et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par une déclaration d’intention aliéner effectuée par envoi reçu à la commune de [Localité 7] le 29 mars 2023, les consorts [U] ont fait part de leur intention de vendre leurs bien pour un prix de 130.000

Le même jour, une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la Ville de Paris qui a procédé à une visite de l'immeuble le 16 mai 2023.

la déclaration d'intention d'aliéner, la demande de communication de pièces complémentaires, qui émanait d'une personne qui n'avait pas compétence pour le faire, n'ayant pas eu pour effet de suspendre

Je sais que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance conformément à l'article L.113- 8 du Code des assurances”.

A. en nullité de la police souscrite le 22 octobre 2003, pour fausse déclaration intentionnelle.

2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a enjoint à la VILLE DE PARIS de proposer à cette société l'acquisition du bien sis 9, rue Véron à Paris 18ème au prix mentionné dans la déclaration

B aurait été subrogé dans les droits de ces derniers ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour en déduire que la première déclaration

Par une déclaration d'intention d'aliéner, établie par leur notaire et reçue le 10 juillet 2017 par la commune de Romainville, les consorts B ont fait connaître leur intention de céder ces locaux aux époux

, D’autre part, EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement, en la personne de Mme [N] [C], demeurant France Domaine - cité administrative - 7 rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex PROCÉDURE Par déclaration

MOTIFS Le tribunal a retenu que la société Axa ne rapportait pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de la part de Mme [K] au sens de l'article L.113-8 du

En cas de fausse déclaration intentionnelle la modification de l'opinion du risque peut conduire l'assureur soit à ne pas contracter, soit à contracter à des conditions plus onéreuses pour l'assuré.

Assurances est nul et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

le conducteur habituel du véhicule ; Qu'elle ajoute que le caractère intentionnel de la fausse déclaration est caractérisé puisque Monsieur [Z] a avoué avoir déclaré volontairement sa compagne comme

Il convient donc d'écarter le moyen tiré de l'absence de promesse de vente et d'analyser le caractère parfait de la vente telle que décrite dans la déclaration d'intention d'aliéner.

X... a été placé en incapacité totale de travail ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle dans le premier contrat et l'exclusion de l'incapacité totale de

Le 24 mars 2021, l’assureur lui a opposé la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle et le lendemain a prononcé la résiliation du contrat.

la SA ENEDIS a fourni des informations imprécises dans la déclaration de travaux ainsi que dans la déclaration d'intention de commencement de travaux puisqu'un écart de 7,5 mètres a été constaté entre