ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence habituelle à l'étranger ; qu'en retenant que le délai d'appel

, ne bénéficiait pas de la prorogation de deux mois du délai d'appel prévue par l'ordonnance, de sorte que l'appel interjeté par l'URSSAF au-delà du délai légal de droit commun d'un mois suivant la notification

” Article 84 du code de procédure civile : “ Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

au secrétariat-greffe par un courrier déposé à l'intérieur du délai d'appel ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à de telles conclusions, pourtant déterminantes, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. / Le défaut de mention, dans la notification de la

domiciliée chez Me Bernard Z..., ...", doit toujours être considérée comme adresse utile ; que, par conséquent, la notification de l'ordonnance entreprise à cette dernière adresse ayant fait courir le délai

la violation des articles 183, 186, 194, alinéa 3, 199, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formé hors délai

même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle le pli recommandé a été effectivement remis aux services postaux vaut notification et fait courir le délai

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

a jamais été notifié et que, par suite, le délai d'appel n'a jamais couru à leur égard, ceux-ci ne contestent pas avoir reçu notification, le 18 juillet 2007, de l'appel exercé par la commune ainsi que

à la partie civile de l'ordonnance de non lieu ne fait courir le délai d'appel que si elle est régulièrement faite à l'adresse déclarée par l'intéressée ; qu'il résulte des pièces du dossier que la notification

soient notifiées par lettre recommandée, dispose d'un délai d'appel nécessairement inférieur au délai de dix jours dont elle doit disposer pour interjeter appel, portent atteinte aux droits et liberté

MOTIFS Aux termes de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

mars 2020, le délai d'appel aurait expiré le 23 mars 2020 sans que l'on puisse faire application des dispositions procédurales spécifiques prises au regard de l'état d'urgence sanitaire ; qu'en statuant

Et aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’obligation de quitter le territoire français : « Le délai d’appel est d’un mois.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif au délai d'appel en matière d'obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

et est de nul effet et que le délai d'appel est expiré ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'appel des jugements rendus sur les contestations de l'état de collocation dressé par le liquidateur