est exercée l'activité des travailleurs ; qu'à compter du 4 juin 2005, Monsieur X... n'a plus de fonction sociale et que ses pouvoirs tels que définis au contrat de travail, pour être large, sont compatibles

Par conclusions du 16 décembre 2009 prises sous sa nouvelle dénomination (Direction Régionale des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord, représentée par l'Administration

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur modifie unilatéralement la dénomination

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [C] né le 22 Juillet 1993

DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] [Localité 2] PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [O] [P] né le 07 Août 1980 à [Localité 6] sdf non comparant

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [C] [W] épouse [M] née le 05 Juillet 1956

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [S] [H] née le 16 Décembre 1989

Préfet, [Adresse 2] [Localité 3] en la personne de Madame [E] [Z] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 Non comparant

Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [N] [L] Assesseur salarié : Juliette DEHARO Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Comparution : Comparant

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Y] [V] né le 01 Mars 1954 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [O] né le 20 Septembre 1972 à [Localité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [F] [W] né

. : 2026002067 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

. : 2026002215 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [F] [Q], D'UNE PART ; ET

Au motif que la société MONIN embouteillait une boisson alcoolisée à base de menthe, dite "PEPPERMINT", dans des bouteilles dont la forme, la présentation et la dénomination imitaient ses trois marques

A partir du mois d'août 2003, aucun coefficient ne figurait sur les bulletins de paie et le 1er février 2004, Monsieur A..., dénommé Directeur Général, devenait cadre dirigeant.

sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale e) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité (...) ».

La société SYD CONSEIL MANAGEMENT s'est ensuite dénommée SYD GROUPE puis, à compter du 31 mai 2021, ARTEMIS ATLANTIQUE.