. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés

X..., agent de collectivité territoriale en disponibilité, retraité militaire, au motif que dans les départements d'outre-mer, le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de A dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements

était inexacte, la Cour de Cassation ayant dans un arrêt récent indiqué que les exonérations prévues avaient vocation à s'appliquer à un avocat créant une entreprise libérale dans un département d'outre-mer

Par un courrier du 28 avril 2020, le directeur de l'établissement national de la solde l'a informé de l'existence d'un trop-perçu d'indemnité d'installation dans les départements d'outre-mer et de majorations

d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit

1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mars 1982 relatif au Conseil

Réunion, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976 qui prévoient que, lorsque, faute de candidats originaires de départements

800 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES QUI "AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est, pour le demandeur domicilié dans un département

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

TELECOMMUNICATIONS à exercer le pouvoir réglementaire dans les matières qui relèvent du statut particulier des agents relevant de son autorité, et notamment en matière de durée du séjour de ces agents dans les départements

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : « I.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

d'outre-mer dans lequel il est affecté ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu que dans le cas où un fonctionnaire ou un magistrat affecté dans un département d'outre-mer séjourne

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements