du préavis contractuel de 16 mois soit jusqu'en juin 2014 », quand la société New PLV était en droit d'obtenir le règlement de ses factures jusqu'à la date d'expiration de la convention tacitement reconduite

la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois à compter de la date

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

X... le 4 février 2002 à la Société ouest reproduction soit postérieurement à la date d'expiration de ses droits et que la SEMIV demandait le paiement de loyers par la Société Ouest reproduction à compter

d'habitation située à Barbizon, dont les consorts X... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) de déclarer valable le congé qui lui a été délivré pour le 31 mars 1986, date

145-10 du Code de commerce, en a exactement déduit que le bail se trouvant renouvelé à compter du 8 mars 1996, le congé donné pour le 30 septembre 2000 ne pouvait avoir effet que pour le 8 mars 2002, date

ti dans le cadre de la procédure initiée à l'encontre des locataires; et que, d'autre part, il ne peut pas non plus être tenu au paiement des loyers et charges échus postérieurement au 31 mars 1997, date

D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 MARS 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE

crédit de prouver que le bordereau de rétractation remis à l'emprunteur comporte bien toutes les mentions obligatoires et notamment, s'agissant d'une offre de crédit antérieure au 1er octobre 2007, la date

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de la détention provisoire de plein droit qu'il prévoit n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger celle-ci rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

interministériel du 29 décembre 1989, selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime a été portée à la connaissance de l'assuré dans un délai maximum de cinq ans après la date

, selon le moyen, 1°/ que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui justifie d'une affectation d'au moins six mois à la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

N'ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour avant sa date d'expiration et se trouvant dans l'impossibilité technique de déposer une nouvelle demande de titre de séjour malgré plusieurs

[N] le 1er septembre 2023, date d'expiration du délai de recours de dix jours ; qu'il en résulte que l'appelant était en présence d'un obstacle le mettant dans l'impossibilité d'exercer son recours en

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

A..., PRENEUR DE 1 HA 95 ARES DE TERRES, POUR LE 31 DECEMBRE 1982, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE MME Z...

exacte de l'assignation introductive d'instance n'est précisée ni par le jugement entrepris, ni par les conclusions des parties, il est patent qu'elle est nécessairement postérieure à la date d'expiration