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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[I] [M] date du 30 juillet 2012 et fixe la date de la 1ère constatation médicale au 23 mars 2012.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
12 avril 2023
Le colloque médico-administratif du 8 septembre 2017 fixe quant à lui comme date de première constatation médicale de la maladie le 30 janvier 2017 et à l'item 'document ayant permis de fixer la date de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
retenu la date de première constatation de la maladie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b58d6014ba0b3c1ad0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il mentionnait que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle était le 28 avril 2017.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bdf8eda960fba78b2e3
25 avril 2025
25 avril 2025
Il sera rappelé que la durée d'exposition s'apprécie à la date de la première constatation médicale. Il ressort du dossier que M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503009_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) IV.
Source officiellesoc
61372169cd580146773f3870
13 juin 1991
13 juin 1991
de la demande de pension et d'un nombre minimal d'heures de travail au cours d'une période de référence ainsi définie : les quatre trimestres civils ou les douze mois de date à date précédant, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90862
25 juin 2013
25 juin 2013
valant date de première constatation médicale de la maladie, notamment lorsque la date du début d'arrêt de travail considérée comme date de première constatation médicale de la maladie est confirmée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61630e47da3e3d3066036703
29 novembre 2011
29 novembre 2011
du 18 juin 2008 de la lettre de rupture visée comme ayant été précisément adressée au domicile (indiqué) par Monsieur [H], et que la justification du dépôt à la poste de cet envoi en recommandé daté du
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a6b9
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Caisse à prendre en charge les indemnités journalières pour la période du 6 au 18 août 1997, le Tribunal énonce essentiellement que le point de départ du délai de carence de 15 jours doit être fixé à la date
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e0e12c85000874b0b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l'espèce, le certificat médical établi le 8 novembre 2018 mentionne une date de première constatation médicale de la maladie au 1 octobre 2018 et la déclaration de maladie professionnelle est datée
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045b6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION': La caisse fait valoir que : la fixation de la date de première constatation médicale d'une pathologie d'origine professionnelle relève de la compétence exclusive du service
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401113_20240216
16 février 2024
16 février 2024
le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : La caisse fait valoir que : -la fixation de la date de première constatation médicale d'une pathologie d'origine professionnelle relève de la compétence exclusive du service
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1bfcdc6046d47894c73
21 mai 2026
21 mai 2026
- le certificat médical initial établi par le docteur [H] le 8 mars 2018 ne mentionne pas de date de première constatation médicale, - Le compte-rendu d'examen electromyographie réalisé le 6 avril
Source officiellesoc
61372358cd580146774088de
9 décembre 1999
9 décembre 1999
du constat médical de l'incapacité de travail, et être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la même date ; Attendu que M.
Source officielleciv3
607943419ba5988459c41c2d
12 mai 1975
12 mai 1975
CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, INCLURE DANS LA LOCATION UN APPARTEMENT QUI EN AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DE PARAPHES SOUS LES
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5553c
3 octobre 1973
3 octobre 1973
DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE SI CETTE INVALIDITE RESULTE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, SOIT LA DATE DE STABILISATION DE L'ETAT DE
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f704a
2 juillet 1992
2 juillet 1992
de consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de la stabilisation de l'état
Source officiellePage 32 sur 32478