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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287
9 mars 2010
2 mars 2007 et qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 2 décembre 2005 que Mme B..., n'avait pas, à cette date, saisi le conseil des prud'hommes ni formulé la moindre demande
17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
soit formulée dans un délai raisonnable qui ne dépende pas du bon vouloir du demandeur , lequel ,en retardant l'expression de sa demande jusqu'à la limite de la prescription, aggrave lui même son préjudice
Chambre sociale
627218b6228a02057de6744f
29 avril 2022
dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur les termes de l'article L 1235-3 du même code, pour justifier ses demandes
Ch civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f7
22 avril 2024
de réformation partielle des quantums de ses préjudices d'une demande tendant à ce que l'ensemble des sommes portent intérêts à compter du 10 juin 2015, date de la notification de ses conclusions devant
65aa2513a34ad100085819a5
18 janvier 2024
médicale de reprise n'a été effectuée et qu'elle n'a perçu aucune rémunération entre le 19 octobre 2019 et le 28 février 2020, date d'expiration du préavis d'un mois dû en cas de démission, d'où une demande
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301558_20230918
18 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300009
15 janvier 2014
le premier juge de la rupture des relations contractuelles, et relevé que, dans leurs premières conclusions d'appel, les époux X..., qui renonçaient à la demande de démolition et de reconstruction de
Pôle 6 - Chambre 8
61632f5114ec5f96a7da0936
6 octobre 2011
[Z] présente également un récapitulatif de ses demandes chiffrées correspondant à 48h de travail hebdomadaire soit 13h00 supplémentaires par semaine entre le 1 Février 2005 et le 31 Mars sauf pendant les
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa93
12 février 2008
des parties et déclaré, en conséquence, en l'absence de demande subsidiaire, irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse sous forme d'abandon des droits en usufruit de l'époux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201014
26 mai 2011
parcelle ; que s'ils reconnaissent ne pas avoir procédé au retrait de leurs canalisations et du réseau électrique, ils invoquent une cause étrangère ; qu'ils soutiennent de plus que l'actualisation de la demande
1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
copie du courrier du bureau d'aide juridictionnelle de demande de désignation d'un avocat.
3ème Chambre Commerciale
64364d6d29c3df04f589a621
11 avril 2023
Sa demande chiffrée d'indemnisation n'est cependant présentée dans les motifs de ses conclusions qu'au titre du caractère vexatoire de sa révocation.
9e Chambre C
6162d670a2a5768a176c5558
14 septembre 2012
Dans ses conclusions ultérieures, il précisait la nature et le montant de ses demandes, à savoir : - dommages et intérêts pour non-respect de la Loi Evin dont il a demandé l'application : 30.000 Euros
Pôle 1 - Chambre 10
635237848c924eadffcc4948
20 octobre 2022
Par dernières conclusions n°4 du 29 août 2022, elle demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article
C7-JEX COMMUN
697eba73cdc6046d4779c892
5 janvier 2026
En l'espèce, il a été fait droit à la demande principale de la Trésorerie des amendes de la Savoie, demanderesse à la présente instance, et formulée à l'encontre de la SAS GARAGE DE L'HÔPITAL.
15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d327
5 mai 2011
Il convient de relever que la société ALLIANZ ne discute pas dans ses écritures les demandes chiffrées présentées par la clinique.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00876
18 mai 2017
La société BCA aurait dû en l'espèce demander l'autorisation de licencier M. X... à l'inspecteur du travail.
JCP
69d95315cdc6046d47cec9fa
1 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle expose que M.
6253cc48bd3db21cbdd8faf6
22 février 2012
les irrégularités de la rupture conventionnelle du 23 décembre 2009, en conséquence de requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement nul et de faire droit à ses demandes chiffrées telles
6253ccd1bd3db21cbdd91576
14 mai 2014
Suivant demande enregistrée le 22 septembre 2011, Monsieur X...
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