QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, L'ONT RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT ELLE A ETE VICTIME LE 20 AOUT 1968, ET, D'AUTRE PART, ONT REJETE SA DEMANDE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission

[T] demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance du 7 novembre 2024 en ce qu'elle a : -Rejeté la demande de provision à l'encontre de M. [S] [H], -Condamné M.

En tout état de cause, elle s'oppose à la demande de provision ad litem et sollicite de réserver toutes les autres demandes.

de désignation d'un expert judiciaire, - constater que les demandes de provision formulées au titre des frais de bâchage, du préjudice de jouissance, ainsi que la demande de provision à titre d'avance

ZX, de rejeter intégralement la demande de provision présentée par eux ; 3°) de mettre à la charge de MM.

à la société Fercoud la somme de 200 000 € titre de provision; AUX MOTIFS QUE « pour débouter la SCI Fercoud de sa demande de provision, le premier juge, devant qui l'affaire avait été plaidée le 19

*Sur la demande de provision de consorts [S]-[L] à l'égard de la SA MAAF assurances: Pour solliciter le rejet de cette demande de provision, la SA MAAF ASSURANCES, assureur décennal de la SASU NPG DECO

en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale de ladite société . 1) Sur le bien-fondé de la demande de provision présentée par Monsieur [M] [U] à l'encontre de la SARL BSA et de la Société

[C] à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 3 240,87 euros, à compter du 25 avril 2022 et jusqu'à complète libération des lieux, - rejeté la demande de provision au titre

Sur les demandes de provision Les demandeurs sollicitent le versement à titre provisionnel des soldes positifs des comptes CEL et PEL de [P] [A] qu’ils estiment avoir reconstitué et dont ils estiment

[X] de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour s’opposer à la demande de provision formulée, la Sci Les Marronniers indique que M.

honoraires du cabinet puis le 2 décembre 2019 une demande de provision de 500 euros concernant la procédure d'expertise. .

demandeurs de leur demande de provision à son encontre ; - Débouter les époux [Z] de leur demande de provision formulée à son encontre ; - Débouter la société MACIF de sa demande de garantie à son encontre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

L'appelante demande à la cour : - de réformer l'ordonnance de référé du 4 mai 2010, - de constater la nullité du rapport d'expertise de monsieur E..., - de rejeter la demande de provision de monsieur

II Sur la demande de provision formée par la SCI Corespa La SCI Corespa sollicite de voir condamner la société Etablissements A Cathelain et Compagnie, la SA Allianz Iard, la société Architecture On Demand

à la suppression de l'empiétement et des surcoûts induits par celui-ci, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance, dit n'y avoir lieu à application de