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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R151-27 ; pour l’application du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que
Source officielle2ème chambre
695dfd4175782d5f060b70b6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sont multiples, et il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 1719 du code civil, il est jugé que le bailleur est tenu de délivrer au preneur des locaux conformes à la destination
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
20 avril 2023
immeuble situe [Adresse 7] à [Localité 6], ont donné à bail commercial à la SARL Bru Frères des locaux dans cet immeuble, moyennant un loyer annuel initial de 12.736,40 euros révisable chaque année, la destination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, prévoit que les destinations prévues à l'article R. 151-27 comprennent vingt sous-destinations qu'il fixe.
Source officielle13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0274
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 14 février 2023, la société AEL a été placée en liquidation judiciaire et maître [P] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
15 janvier 2014
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il précisait dans son article 3 intitulé destination des lieux- activité autorisée que les locaux étaient exclusivement destinés à usage des activités suivantes:'de vente de produits de boucherie, charcuterie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'assiette du lot B est soumis à l'emplacement réservé n° 59 intégralement dédié à la réalisation d'un parking, de sorte que la réalisation à cet endroit d'un jardin d'enfants n'est pas conforme à la destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l'article R.151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (…) 3° Pour la destination " commerce
Source officielleCabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans l'acte de vente que celles-ci sont assurées pendant 10 ans par le vendeur, qui doit garantir «la destination prévue par les dispositions fiscales propres aux résidences pour personnes âgées»,
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la SAS RHS 50 fait valoir : - que l'accès aux deux caves du sous-sol, destinées à entreposer les marchandises, est pratiquement impraticable ; qu'en effet, l'accès aux caves
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
/ Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les conditions prévues au V de l'article L. 313-14, y compris dans l'hypothèse d'une cessation définitive de l'activité volontaire
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
26 mai 2026
Cependant, d’une part, une dérogation était prévue pour ces établissements pour les personnes qui y avaient élu domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. / () / Exploitation agricole et forestière : Cette destination prévue par le code de l'urbanisme comprend
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106535_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f ) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002151_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa
Source officiellePage 32 sur 15916