l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les attestations produites faisaient la preuve des détournements

SADO, n'avait d'ailleurs pu établir la réalité du versement allégué des 31 000 000 francs CFA en contrepartie de la vente contestée ; que Guy X... produisait à cet égard les documents originaux de dédouanement

19 septembre 2003 du tribunal correctionnel de Bastia ayant déclaré Daniel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs des premiers juges que Daniel X... est prévenu d'avoir détourné

chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à payer à la société Devred la somme de 39 735 francs en réparation d'un détournement

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Max X..., en sa qualité de gérant de la SARL Perspectives Bourgogne coupable du délit de banqueroute par détournement

articles 1134 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'avoir détourné

avec les sommes qu'elle estimait lui être dues ; qu'en se bornant à retenir que Sandrine Z... ne pouvait invoquer une quelconque compensation, sans relever que les fonds auraient été définitivement détournés

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette Y... coupable de banqueroute par abstention de tenue de comptabilité et détournement

; que l'exclusion des droits de créance au nombre des détournements constitutifs d'abus de confiance ne peut donc utilement être invoquée pour la défense du prévenu ; qu'enfin, Bernard X... prétend qu'il

que sur le seul appel de la partie civile, la chambre d'accusation de Fort-de-France a renvoyé Raphaël X...devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France du chef du délit de banqueroute par détournement

réalisés se sont étalés sur une durée de huit ans et ont été principalement l'oeuvre par ordre décroissant des montants détournés de D... et Y..." et en retenant d'autre part, que C... a utilisé à son

; "aux motifs qu'il est parfaitement établi que la société Elysée SA n'était autorisée ni à démarcher Joël Y... ni à placer les sommes confiées par lui sur les marchés à terme ; qu'elle les a détournées

à conclusion ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, détournement

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, formée en référé, visant à faire cesser le trouble manifestement illicite que lui cause le détournement de clientèle pratiqué à son encontre

. ; "aux motifs que les investigations des services de police ont porté exclusivement sur l'année 1994 ; qu'elles ont d'abord fait apparaître l'existence cette année là d'un important détournement de

X..., agent général de la société d'assurance Eagle Star, a détourné pendant une période de près de deux ans, en les endossant, vingt chèques barrés émis par cette dernière à l'ordre de clients de la société

établie par les circonstances du dossier; qu'il apparaît en effet que le prévenu a utilisé sans aucun contrôle les procurations dont il disposait sur les comptes bancaires d'Ernestine X... pour détourner

(l'association), exploitante de maisons de retraite, a employé Mme Y... comme secrétaire-comptable et vaguemestre ; que celle-ci a commis des détournements en encaissant des chèques émis en blanc par des