A..., représenté par Me Varron-Charrier, tendant principalement à annuler l’arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire

collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire

faits de l'espèce : Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts

Suivant conclusions déposées au greffe le 26 mai 2025, soutenues oralement par son conseil, Mme [X] demande à la cour de : - dire et juger la caisse infondée en son appel et ses demandes ; - la dire

1997, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Sur la demande tendant

été créée par le traité de Yaoundé relatif aux transports aériens en Afrique, lequel a été signé le 28 mars 1961 par 10 Etats africains ; Qu'au cours de l'année 1963, une succursale de la société, dite

A- Sur la recevabilité de l'action exercée par Mme [L] 1°- Sur la fin de non-recevoir tenant à la perte de la qualité d'associé En présence d'une action dite ut singuli, la faculté d'agir est réservée

X... ; " 2°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que la conjugaison du fait de laisser sciemment se poursuivre le délit

même si sa fonction lui accordait le droit à un logement de fonctions ; Que la convention de location précaire mettant à sa disposition cet immeuble à compter du 10 février 1994 moyennant un loyer annuel

[W], demandeur au pourvoi n° H 20-14.783 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration sous astreinte

Sur l'absence de poursuites préalables du débiteur principal Monsieur [D] reprend également le moyen tiré de la nécessité pour le créancier de justifier avoir vainement engagé des poursuites contre

invoquer un défaut de conformité de l'article 324-1 du code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que ce texte ne soumet pas la poursuite dudit délit à la procédure prévue par

et juger que le juge de l'éxécution n'est pas compétent pour connaître de demandes tendant à remettre en cause dans son principe le titre qui sert de fondement aux poursuites ou la validité des droits

la mise à prix alors, selon le moyen : 1°/ que doit être signifié le jugement avant dire droit par lequel le juge de l'exécution, saisi d'une demande tendant à la vente forcée d'un immeuble, ordonne

[O] [E] en date du 22 juillet 2024, et tendant à voir : A titre principal : - Dire et juger la société BANQUE CIC NORD OUEST mal fondée à poursuivre Monsieur [O] [E] es qualité de caution de la société

Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet

Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la débitrice, en liquidation judiciaire ; que, par dire déposé

Sur les conclusions à fin d'annulation et tendant à l'octroi d'une remise de la dette : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'effet suspensif des recours : 4.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

non établi le délit de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel énonce que celle-ci fait état de reproches, d'une présence insistante et délibérément dérangeante de M.