la nature du régime qu'il sollicite et qui implique précisément de répondre aux convocations d'un travailleur social ; que de plus, il s'est présenté au débat sans justificatif d'emploi ; que les documents

consultés, la société reprochait à l'inspecteur de ne pas avoir indiqué les documents consultés, or l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale impose la mention des documents consultés, mais

.; cette carte a été remise en application de l'article R. 211-17 du Code des assurances, qui dispose qu'elle vaut comme document justificatif pendant sa période de validité, et qui ajoute que la présomption

décret en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail, et d'autre part, qualifiait par erreur d'accident du travail l'accident litigieux ; qu'ainsi la cour d'appel a déduit des motifs inopérants

À titre subsidiaire, elle soutient que : - le vice de procédure allégué est inopérant dès lors qu'un refus de communiquer un document administratif, au demeurant postérieur à la délibération en litige

X..., dans sa lettre de licenciement du 15 décembre 2000, une carence dans l'établissement et le non suivi de différents documents internes (tableaux de bords, planning hebdomadaire des commerciaux) ;

cocontractant ; que c'est donc sans violer l'article 1116 du Code civil que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Attendu, en deuxième lieu, que l'appréciation de la portée probatoire d'un document

capital ; qu'en écartant l'existence d'une cession du groupe Garonor pour la raison que le groupe Prologis aurait conservé le contrôle du fonds d'investissement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

part, que l'obligation contractuelle de renseignement et d'information ne se limite pas aux seules pièces visées dans le contrat authentique lorsque le débiteur précise ultérieurement la nature des documents

lignes haute définition, sans constater qu'il l'aurait clairement avisé de la qualité déplorable des retransmissions liée au choix de la première solution, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant

licencié M. de X... en invoquant qu'il se serait fait attribuer un contrat de travail prévoyant des clauses exorbitantes visant à obtenir des avantages démesurés, et qu'il aurait sciemment antidaté ce document

unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de s'assurer

1240 du même code ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [S] de septembre 2010 (en réalité du 18 août 2010) mentionnait qu'un « document

X..., jusqu'à sa nomination en qualité d'administrateur, pourrait assister aux réunions du conseil d'administration de la société ACT et recevrait copie de tous les documents transmis généralement aux

procédure l'attestation de Roy B... du 10 février 1999 aux termes de laquelle ce professionnel a traduit, les 23 et 24 février 1993, du français en anglais, les lettres contestées d'ABCI, ainsi qu'un document

Del X... au 1er août 1995 au lieu du 1er novembre 1993 au motif inopérant que l'attestation du Gouvernement algérien (ayant permis la validation de trimestres d'équivalence et le rachat de trimestres à

Par ailleurs, le PLUi étant entré en vigueur dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance, le 19 août 2020, des certificats d'urbanisme, le document d'urbanisme applicable à ces demandes est le

ou de l'occultation de certaines informations dans les documents transmis sont inopérants.