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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400781_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C n'a pas de récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; Pôle Emploi le désinscrit de la liste des demandeurs d'emploi : la caisse d'allocations familiales suspend les droits sociaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509424_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
dès lors que la délivrance d'une telle attestation de prolongation d'instruction est indispensable pour maintenir la régularité de son séjour sur le territoire national, préserver l'ensemble de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305067_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
regardée comme soutenant que : - sa situation est urgente dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré le récépissé de sa demande ; - elle risque de perdre le bénéfice de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508864_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administrative : 1) d’ordonner à France Travail la mise en place immédiate d’une aide financière provisoire ; 2) de faire cesser la privation totale de ressources ; 3) de lui garantir l’accès à ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415913_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
renouvellement en qualité de réfugié, dans une situation d'extrême précarité, étant depuis lors privé des revenus de son activité professionnelle qui a été consécutivement suspendue et de tous ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400074_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toulouse l'a licencié sans préavis ni indemnités ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au CHU de Toulouse de le réintégrer, de régulariser sa situation administrative, de reconstituer sa carrière et ses droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2003760_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sociaux et de ses droits à pension et prendre à sa charge les cotisations patronales et salariales afférentes ; la commune ne peut lui opposer que cette reconstitution des droits sociaux et des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501930_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
attestation de prolongation d'instruction ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour pour la période allant du 1er août 2024 au 7 janvier 2025 permettant de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502706_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
dans l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et dans la délivrance d'un récépissé de sa demande l'empêche de justifier de la régularité de son séjour et de bénéficier de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208354_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
perception du montant de 10237,56 euros émis le 9 février 2022, sous la référence 013000 006 053 013 485571 2022 0001299 2°) de le " rétablir dans le tableau d'avancement, et la prise en compte des droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205519_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
publiques de l'admettre à la retraite à compter du 1er septembre 2022, de procéder rétroactivement au versement de sa pension de retraite à compter de cette même date et de régulariser sa situation et ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601629_20260211
11 février 2026
11 février 2026
forme avec sa concubine, de nationalité française et qui a subi une césarienne en urgence suivie de complications infectieuses nécessitant plusieurs mois de soins et de suivi médical, à son accès aux droits
Source officielle1ere Chambre
678f383706f4e91c5f36c4f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
reconnu lorsque la location ou la mise à disposition du bien, faite directement par son propriétaire ou par une société dont il détient les droits sociaux, ne prive pas en fait le propriétaire du bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00331
17 juin 2026
17 juin 2026
Aux termes du premier de ces textes, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e0751120e9a89a34a5c5
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Il occupait le poste de directeur du département de droit social. Le cabinet Fidal faisait alors partie de 'K Legal', organisation juridique liée au réseau mondial de KPMG.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623798
25 mars 1987
25 mars 1987
Y... devait à son associé une indemnité destinée à "remplir" ce dernier "de ses droits sociaux" ; qu'alors même que l'activité de l'association aurait été inférieure à celle qu'a enregistrée à lui seul
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007836260
25 mai 1994
25 mai 1994
ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 (...) 3° Justifier de
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007912738
8 janvier 1997
8 janvier 1997
ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ( ...) 3° Justifier de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90811
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mise en vente de sa maison, d'autre part, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt et, enfin, la saisie par la demanderesse à la requête en radiation des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203482_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 150 UB du même code : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont
Source officiellePage 32 sur 28764